Question de M. CABANEL Henri (Hérault - RDSE) publiée le 15/09/2022
M. Henri Cabanel attire l'attention de Mme la Première ministre sur la nécessité de revoir le processus de récupération des pneus.
Plusieurs lois et règlements sont venus le développer. Et bien que la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC) ait appelé à produire de nouveaux effets à compter de janvier 2023 en ce qu'elle prévoit l'agrément par l'État des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière pneumatiques usagés (PU) à compter du 1er janvier 2023 dans le cadre de la réforme plus générale de la responsabilité élargie des producteurs, les élus alertent sur des dépôts de pneus dans des décharges sauvages.
Les citoyens ne connaissent sans doute pas les reprises gratuites obligatoires par les garagistes. L'horizon 2023 va générer une réforme. Il faut davantage d'accompagnement, dès aujourd'hui, avec une sensibilisation et la mise en place d'une réelle pédagogie sur les enjeux.
Dès lors, il lui demande comment améliorer cet accompagnement dans la saisie des dispositifs pour l'heure mis en place, à l'exemple de l'opération ENSIVALOR, que des acteurs tels que les chambres d'agriculture mettent déjà en avant pour les agriculteurs.
Il lui demande également s'il ne faudrait pas penser à uniformiser le déroulé et les dates de cette initiative sur l'ensemble du territoire national.
Enfin, il souhaite connaître quelles autres pistes déployer pour faciliter le travail de récupération des pneus pour les citoyens mais aussi pour les professionnels.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie publiée le 01/12/2022
La loi antigaspillages de 2020 a prévu de réviser les ambitions de la filière REP (Responsabilité élargie des producteurs) des pneumatiques à partir de 2023. Le cadre réglementaire, décret et cahier des charges, fait l'objet d'une consultation des parties prenantes depuis l'automne 2022. Cette réforme est en effet l'occasion de renforcer les actions de communication du grand public et des garagistes en s'appuyant sur les éco-organismes, et de renforcer la prise en charge des pneus usagés d'ensilage utilisés par le secteur agricole. Les projets de textes de cette réforme prévoient notamment de proposer une prise en charge des déchets de pneus d'ensilage auprès des agriculteurs avec une solution simple et efficace pour se défaire de ces déchets, en déployant plus largement l'initiative engagée depuis 2020 avec l'opération Ensivalor. Ces projets prévoient également une nouvelle reprise sans frais des pneumatiques usagés par les distributeurs de pneus, et sans obligation d'achat, comme cela existe déjà pour les produits électriques et électroniques usagés. Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires sera vigilant à ce que cette réforme de la filière des pneumatiques usagés soit ambitieuse pour éviter les dépôts sauvages et accompagner la filière agricole pour se défaire de ses déchets de pneumatiques.
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