Question de M. RIETMANN Olivier (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 15/09/2022
M. Olivier Rietmann interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur le cadre réglementaire et juridique des activités de méthanisation.
Actuellement, lorsque la production maximale est régie par un contrat souscrit avec EDF Obligation d'achat (EDF OA), le souscripteur n'est pas autorisé à produire davantage que la limite fixée contractuellement. Or il s'avère que parfois, l'utilisateur est en mesure de produire temporairement plus, ce qui lui permettrait d'utiliser d'une part cet excédent à des fins d'autoconsommation et, d'autre part, de libérer de la puissance pour d'autres usagers.
Au regard du contexte exceptionnel marqué par une inflation importante et de préoccupants risques de pénuries, il souhaite recueillir son analyse de la situation, en particulier sur le point de savoir si le droit applicable permet, dans cette hypothèse de sous-utilisation des capacités du méthaniseur, de déroger provisoirement au contrat.
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Transmise au Ministère de la transition énergétique
Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 02/03/2023
Notre pays fait face à une double menace, le dérèglement climatique et un risque de rupture d'approvisionnement énergétique dès l'hiver prochain. Ces deux menaces impactent la continuité de la vie de la Nation comme notre souveraineté. Les effets du réchauffement climatique sont déjà perceptibles dans notre territoire par la multiplication des évènements climatiques extrêmes (canicule, sécheresse, feux de forêt, tempêtes, inondations), tandis que les conséquences géopolitiques de la guerre en Ukraine font peser des risques sur notre sécurité d'approvisionnement énergétique. Les énergies renouvelables apparaissent comme une solution importante pour contrer cette double menace car elles peuvent rapidement être mobilisables. L'optimisation des moyens de production existant est un levier non négligeable pour la sécurité d'approvisionnement. Ainsi, des discussions ont eu lieu avec les différentes filières pour identifier les possibilités d'optimisation des capacités de production. L'augmentation de la puissance instantanée des installations est en effet une piste. La possibilité dépend des arrêtés tarifaires. Par exemple, les installations bénéficiant de contrats passés selon les conditions des arrêtés tarifaires du 10 juillet 2016 et du 19 mai 2011 ne sont limités que par le seuil d'éligibilité à l'obligation d'achat, fixé à 12 MW jusqu'en 2016. La transposition en droit Français des Lignes Directrices concernant les Aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014-2020 est à l'origine de la création du mécanisme de complément de rémunération et d'un nouveau seuil d'éligibilité à l'obligation d'achat fixé à 500 kW. Conformément à l'article R314-5 du code de l'énergie, modifié par l'article 2 du décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 et selon les conditions de l'arrêté tarifaire du 13 décembre 2016, la puissance d'une installation de production d'électricité à partir de biogaz bénéficiant d'un contrat de type BG16 peut être modifiée après la transmission de l'attestation de conformité initiale, dans la limite du seuil de l'obligation d'achat, fixé dans cet arrêté à 500 kW. Dans tous les cas, la signature d'un avenant pour augmentation de puissance implique de respecter l'ensemble des conditions qui figurent dans l'arrêté tarifaire de référence du contrat.
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