Augmentation du coût des énergies pour les entreprises

Question de Mme BILLON Annick (Vendée - UC) publiée le 08/09/2022

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la hausse du coût des énergies pour les entreprises.
Du fait de la crise ukrainienne et des sanctions infligées à la Russie d'une part, de l'arrêt de 32 des 56 réacteurs nucléaires d'EDF et d'une production électrique réduite par la sécheresse d'autre part, le prix des énergies subit une augmentation sans précédent pour les entreprises qui ne bénéficient pas, contrairement aux particuliers, d'un « bouclier énergétique ». Pour ne citer que trois exemples vendéens, une PME verra sa facture annuelle passer de 250 000 € à 1,5 million d'euros ; un groupe de l'industrie agro-alimentaire dépensera 11 millions en 2023 contre 2,5 millions cette année ; une entreprise familiale spécialisée dans la production de fruits et légumes qui emploie 550 personnes pourra être contrainte d'arrêter son activité car elle se trouvera incapable d'assumer une facture d'électricité en hausse de 991 %, soit 5,95 millions d'euros au lieu de 600 000 €. Faute d'un soutien, les vœux de sobriété appelés par Mme la Première ministre s'obtiendront naturellement par la fermeture d'un nombre important d'entreprises. Cette issue non souhaitable, contraire à l'ambition de souveraineté industrielle et numérique, engendrerait de surcroît une hausse de chômage d'autant plus problématique que notre économie connaît une période d'inflation.
C'est pourquoi elle lui demande d'urgence de prévoir des mesures d'encadrement des prix des énergies en faveur des entreprises.

Publiée dans le JO Sénat du 08/09/2022 - page 4327

Transmise au Ministère de la transition énergétique

Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 16/02/2023

Face à la hausse sans précédent des prix de l'énergie ces derniers mois, dans un contexte de tensions sur la disponibilité des installations de production électrique françaises et sur l'approvisionnement gazier de l'Europe, le Gouvernement a décidé dès octobre de prendre des mesures exceptionnelles pour préserver la compétitivité des entreprises. En 2023, en plus de la baisse de la fiscalité de l'électricité qui bénéficie à tous les consommateurs, il s'agit du renforcement du bouclier tarifaire électrique pour les entités assimilables, quel que soit leur statut à des TPE et ayant une puissance contractualisée de moins de 36 kVA. Par ailleurs, conformément aux annonces du Président de la République, toutes les TPE ou toutes entités assimilables à une TPE, et ce quel que soit leur statut juridique et leur puissance contractualisée, auront un prix de l'électricité hors taxe qui n'excédera pas en moyenne sur l'année 2023, 280 €/MWh (soit 28c€/kWh). Par ailleurs, toutes les PME ou entités assimilables à une PME non filiales d'un Groupe qui ne serait pas lui-même une PME pourront bénéficier en 2023 d'un amortisseur électricité. Pour bénéficier de ces différents dispositifs, les consommateurs doivent remplir une unique attestation d'éligibilité, auprès de leur fournisseur d'électricité. Cette attestation ne vise qu'à donner au fournisseur l'information de la taille d'un client donné. Le fournisseur appliquera alors ensuite automatiquement le dispositif de soutien adéquat qui se répercutera directement sur la facture d'électricité. Le consommateur n'aura pas à se poser la question de quel dispositif il bénéficiera. Des accompagnements complémentaires sont enfin prévus pour les filières les plus exposées aux fortes variations de prix des matières premières, parmi lesquelles celles énergo-intensives. Ainsi, l'État a mis en place depuis le 4 juillet 2022 une aide spécifique pour les entreprises dont les dépenses de gaz et d'électricité représentent une part élevée des charges, au moins 3 % du chiffre d'affaires, et ont doublé en 2022. Ce dispositif est mis en œuvre pour la période du 1er mars au 31 décembre 2022 et se poursuivra en 2023 (https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A15735). Au global, les dispositifs d'accompagnement des consommateurs d'électricité pourront prendre en charge, dans certains cas jusqu'à la moitié de la facture d'électricité. Enfin, l'introduction de l'avance de versement de la compensation carbone aux industriels qui permettra de faire bénéficier à ces entreprises d'une part de l'aide versée en 2023 dès 2022 et ainsi de limiter l'impact en termes de trésorerie.

Publiée dans le JO Sénat du 16/02/2023 - page 1238