Question de Mme MERCIER Marie (Saône-et-Loire - Les Républicains) publiée le 01/09/2022
Mme Marie Mercier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la situation préoccupante des salariés des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA).
Alors que le Gouvernement a engagé une revalorisation de 3,5 % du point d'indice des fonctionnaires à compter du 1er juillet 2022, celle du point d'indice des agents des CMA est limitée à 2,5 % après une période de blocage de plus de onze années au sein de cet organisme public.
Tandis que par son maillage territorial, le réseau des CMA est un acteur de proximité essentiel dans les domaines de l'économie, de la formation et de l'emploi, que ses agents se sont fortement impliqués auprès des entreprises artisanales et des publics en formation dans le contexte de la crise sanitaire, la forte dégradation du pouvoir d'achat des agents du réseau des CMA a été révélée dès 2020. Leurs rémunérations sont inférieures de 15 à 20 % à celle du marché général. Au moins un quart des 11 000 agents « bénéficie » de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) afin de maintenir son pouvoir d'achat, et ce malgré l'avancement à l'ancienneté.
Les organisations syndicales sollicitent de ce fait un taux de revalorisation du point d'indice au moins identique à celui de la fonction publique. En outre, elles demandent une automatisation du dispositif GIPA, à l'image de ce que l'on trouve dans la fonction publique.
Aussi, elle souhaite savoir les dispositions que compte prendre le Gouvernement à ce sujet, s'il est favorable à la réunion de la commission paritaire nationale CPN 52 avec effet rétroactif au 1er juillet et à ce que des CPN 56 obéissant aux règles de paritarisme soient réunies dès la rentrée pour entrer en discussion autour des points de blocage.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme publiée le 24/11/2022
La dernière augmentation de la valeur du point d'indice des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) a été actée par la commission paritaire nationale (CPN) instituée par la loi du 10 décembre 1952, dite « CPN 52 », lors de sa réunion du 26 octobre 2010. En effet, conformément aux dispositions prévues par l'article 22 du statut du personnel des CMA, la valeur du point d'indice des agents des CMA est fixée par la CPN 52, après examen par la commission paritaire nationale prévue par l'article 56, dite « CPN 56 ». La CPN 56 réunie le 1er juin 2022 avait voté une augmentation de la valeur du point de 2,5 %, associée à la création ou à la modification d'un certain nombre de primes et indemnités, ainsi qu'à l'introduction, dans le statut du personnel, du dispositif de la rupture conventionnelle. Cependant, la CPN 52 qui devait acter cette revalorisation du point d'indice n'a pas pu se réunir le 28 juin dernier, faute de quorum. Or, l'évolution de la valeur du point est une décision stratégique, qui ne peut relever que du dialogue social entre les représentants des personnels et des employeurs. Cette question doit donc être discutée et décidée en responsabilité par les partenaires sociaux, en tenant compte de la situation financière du réseau. Par ailleurs, s'agissant de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), à l'occasion de la CPN 52 du 26 mars 2019, le collège employeur et le collège salarié se sont accordés sur la mise en place d'une garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) selon des modalités propres et indépendantes de la GIPA prévue pour les fonctionnaires. Il est ainsi prévu, à l'article 3 de l'annexe XXV du statut du personnel des CMA, que le taux de référence pour le calcul de cette indemnité différentielle doit faire l'objet d'un vote par l'assemblée générale (AG) de CMA France, instance décisionnelle du réseau des CMA, après avis de la CPN 56. Lors de sa réunion du 2 février 2022, la CPN 56 a retenu à l'unanimité le taux maximum de 3,78 % et le plafond de rémunération de 720 points pour bénéficier de cette indemnité compensatrice, et l'assemblée générale (AG) extraordinaire de CMA France du 9 février 2022, a voté favorablement ces deux taux. Cette indemnité relative à 2021 a été versée aux agents bénéficiaires sur leurs payes de février/mars 2022 et l'indemnité relative à 2022 devra être versée en fin d'année, afin de prendre en compte l'arrêté fixant le taux d'inflation. Par conséquent, le dispositif GIPA ne peut être automatisé sans attendre un éventuel vote en AG de CMA France : en effet, le statut du personnel prévoit que l'indice plafond au-dessous duquel les agents des CMA peuvent bénéficier de la GIPA doit être fixé par l'AG de CMA France, après avis de la CPN 56. Le statut du personnel est le fruit du dialogue social, c'est-à-dire des évolutions votées en CPN 56 et actées en CPN 52. L'article 76 du statut du personnel des CMA prévoit que, pour pouvoir être proposées et votées en CPN 52, les modifications du statut du personnel doivent être votées favorablement par la CPN 56 ou avoir été votées défavorablement par deux fois par cette dernière. La CPN 52 s'est réunie en octobre et a validé la revalorisation du point d'indice des agents de droit public à hautuer de 3,64 %, ainsi que diverses primes et dispositifs de sortie. Les décisions prendront effet en novembre.
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