Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 01/09/2022
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le stock de congés payés accumulés par les entreprises du commerce indépendant classées non essentielles et frappées de fermetures par trois confinements lors de la pandémie de covid-19. Les dispositions relatives à l'état d'urgence sanitaire sont caduques à compter du 1er aout 2022. Cela représente 100 000 salariés. Elle lui demande s'il l'État prendra en charge les 10 jours de congés payés acquis par les salariés lors des trois confinements dans le cadre de l'arrêt de l'état d'urgence sanitaire.
- page 4304
Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 01/12/2022
Il convient de rappeler qu'en matière de congés payés, le Gouvernement a prévu plusieurs mesures de soutien pour aider les entreprises les plus impactées durant cette période. Le Gouvernement a d'abord mis en place une aide pour la prise en charge des congés payés accumulés par les salariés en période d'activité partielle (décret n° 2020-1787 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021). Le dispositif a permis aux entreprises, dont l'activité principale implique l'accueil du public de bénéficier d'une aide exceptionnelle au titre de congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 31 janvier 2021, lorsque les mesures légales, réglementaires ou individuelles prises pour faire face à la propagation de l'épidémie de covid-19 ont eu pour conséquence : l'interdiction d'accueillir du public dans tout ou partie de l'établissement pendant une durée totale d'au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 ; ou une perte du chiffre d'affaires réalisé pendant les périodes où l'état d'urgence sanitaire a été déclaré d'au moins 90% par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019. L'Etat prenait en charge jusqu'à 10 jours de congés payés acquis pendant les périodes des deux confinements. Cette aide a par ailleurs été prolongée au titre des congés payés pris entre le 1er février 2021 et le 7 mars 2021 lorsque les conditions d'attribution étaient remplies et que l'employeur avait placé un ou plusieurs salariés en position d'activité partielle pendant cette même période (décret n° 2021-44 du 20 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés). Ensuite, la durée du travail et la mobilisation des jours de repos et de congés payés ont été des leviers pour aider les entreprises à faire face à l'ampleur de la crise. C'est dans cet objectif qu'a été prise l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. Cette dernière offrait la possibilité aux employeurs, sous réserve qu'un accord d'entreprise ou de branche lui autorise, d'imposer la prise de jours de congés payés sans être tenu de respecter les règles d'ordre public qui régissent normalement la prise des congés. Le Gouvernement a par ailleurs soutenu les entreprises dans la durée puisque la loi n° 2021-689 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a prolongé le dispositif jusqu'au 30 septembre 2021 et a élargi les droits de l'employeur en relevant le plafond des jours imposables aux salariés de 6 à 8 jours de congés payés. Il ressort de ces éléments que la pluralité des mesures prises par l'Etat pendant la crise sanitaire apparaît suffisante pour répondre à l'enjeu relatif au stock de congés payés dans le cadre de l'arrêt de l'Etat d'urgence sanitaire.
- page 6184
Page mise à jour le