Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - Les Républicains) publiée le 29/09/2022
M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les limites capacitaires de la sécurité civile en France et souhaite l'interroger sur ses intentions pour accompagner les services départementaux d'incendie et de secours dans le recrutement des sapeurs-pompiers volontaires.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé de la citoyenneté publiée le 07/10/2022
Réponse apportée en séance publique le 06/10/2022
Mme la présidente. La parole est à M. Rémy Pointereau, auteur de la question n° 161, adressée à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.
M. Rémy Pointereau. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. Elle a trait à nos soldats du feu.
Dois-je rappeler le courage et la solidarité dont ont fait preuve les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) de France pour affronter un été hors normes, rythmé par les feux de forêt ? Permettez-moi de réitérer mes félicitations aux nombreux groupes d'intervention feux de forêt, dont celui du Cher, qui se sont rendus dans le Sud-Ouest ; je songe notamment, madame la présidente, à ceux qui sont partis en Gironde. Leur mobilisation a été sans faille et exemplaire.
Malgré cela, les Sdis de France sont confrontés à d'importants problèmes, qui doivent vous être exposés, madame la secrétaire d'État, dans l'espoir que nous trouvions ensemble des solutions.
Le premier d'entre eux est lié à la multiplication des interventions. En effet, nous demandons à nos pompiers de combler la désertification médicale. Dans mon département, les trois quarts des transports qu'ils effectuent concernent des urgences relatives. Or, nous le savons, leurs interventions doivent être avant tout orientées vers les urgences vitales. Nous ne pouvons pas demander à nos pompiers de remplacer les services ambulanciers ; c'est pourtant ce qui se passe ! Je souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Le second problème touche à l'engagement. Nous connaissons tous la crise de l'engagement volontaire ; pourtant, dans certains secteurs, le volontariat demeure primordial, comme dans les secours civils. Nous n'ignorons pas les objectifs de la Fédération nationale des pompiers ; les attentes pour le Cher sont d'environ 300 volontaires supplémentaires.
Aussi, je souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement pour aider la fédération nationale des pompiers à atteindre ses objectifs.
Madame la secrétaire d'État, allez-vous mettre en place dans le prochain projet de loi de finances (PLF) des incitations ? Je pense à l'instauration d'une réduction de cotisations patronales pour les entreprises et administrations en contrepartie de la disponibilité de leurs employés exerçant en tant que sapeurs-pompiers volontaires, comme le recommande le Sénat dans son récent rapport Feux de forêt et de végétation : prévenir l'embrasement.
Mme la présidente. Mon cher collègue, je m'associe vivement à vos remerciements. Nos pompiers ont en effet été d'un grand secours dans le département de la Gironde. Je vous sais gré de leur avoir exprimé au travers de votre question toute notre gratitude.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Sonia Backès, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté. Madame la présidente, monsieur le sénateur, en premier lieu, je m'associe évidemment aux remerciements que vous avez tous les deux adressés à nos pompiers, en raison des événements de cet été.
Cette année, la saison des feux a été d'une ampleur remarquable. Elle a mis notre modèle de sécurité civile sous tension, même si, comme vous l'avez noté, il a tenu.
La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite loi Matras, précise dans son article 54 : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2023, un rapport portant sur le financement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours ».
L'inspection générale de l'administration a été saisie, le 1er février 2022, d'une mission sur le financement des centres d'incendie et de secours. Son rapport, très attendu, devrait être remis dans les prochains jours. Il doit permettre de présenter différentes options, qui seront étudiées avec attention.
Face à des risques de plus en plus complexes et récurrents, l'État a mis en place dès 2019 des pactes capacitaires, afin d'entamer une démarche de renforcement et de mutualisation entre les centres d'incendie et de secours. La Lopmi prévoit par ailleurs une ouverture de crédits à hauteur de 30 millions d'euros sur cinq ans pour le financement de ces pactes capacitaires.
Au sujet des moyens humains, il est clair que le recrutement de sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires reste un défi : il n'existe pas de recettes simples. De multiples actions conjuguées pourront nous permettre d'être au rendez-vous.
La loi Matras a permis des avancées essentielles qui doivent encourager les recrutements, notamment pour permettre une gestion en ressources humaines plus souple, non contrainte. Elle a aussi permis que les sapeurs-pompiers soient désormais protégés par la loi au même niveau que les policiers ou les gendarmes.
Alors que, en dix ans, 5 000 sapeurs-pompiers volontaires ont pu être recrutés, l'objectif de relever de 10 % en cinq ans ces effectifs pourrait être atteint. Je sais pouvoir compter sur vous, mesdames, messieurs les sénateurs, pour nous aider à y parvenir.
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