Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 25/08/2022
Mme Catherine Dumas interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur ses intentions de légaliser la pratique dite des "Dark Stores", véritables entrepôts fantômes, dans les grandes agglomérations
Elle s'inquiète qu'un projet de décret et d'arrêté soient en cours d'élaboration pour autoriser le développement d'entrepôts « fantômes », dits « Dark Stores ».
Elle précise que ces emplacements sont fermés au public et servent uniquement d'entrepôts destinés, comme « centre de distribution », aux préparations de commandes passées par internet via les entreprises de e-commerce. Implanté la plupart du temps en centre-ville, le dark store permet ainsi d'assurer une livraison au client final dans des délais de l'ordre de quelques minutes.
Elle indique que ces supermarchés sans clients constituent une attaque frontale envers les commerces de proximité, avec remise en cause des contraintes légales, fiscales et sociales, multiplication des vitrines opaques en pieds d'immeuble, et développement des nuisances sonores pour les riverains, dues notamment aux flux de déplacements additionnels générés par les livraisons et l'approvisionnement de ces Dark stores.
Elle souligne que les collectivités, pour maintenir la vitalité commerciale de leurs rues et la tranquillité des riverains, peuvent aujourd'hui lutter contre le développement de ce phénomène, principalement en contestant l'implantation lorsque la catégorisation comme entrepôt n'est pas compatible avec le plan local d'urbanisme (PLU) à l'endroit souhaité. Elles peuvent aussi dresser un procès-verbal lorsque les locaux n'ont pas fait l'objet d'une déclaration préalable de changement de destination en entrepôts comme l'exige le code de l'urbanisme.
Elle craint que le Gouvernement, par cette initiative, ne vienne faciliter l'implantation des Dark Stores en centre-ville et qu'après cette légalisation d'une pratique nuisible, il ne vienne appuyer le développement des Dark Kitchens, véritables cuisines fantômes, contre la restauration classique.
Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement a bien prévu une procédure d'encadrement relevant des maires (maires d'arrondissement à Paris), pour ne pas laisser se développer une situation de fait particulièrement préjudiciable à la tranquillité publique et au développement commercial des communes.
Elle souhaite donc qu'elle puisse préciser ses intentions et lever l'appréhension liée à ces projets de décret et d'arrêté.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme publiée le 22/12/2022
Les dark stores et les dark kitchens sont une forme d'activité qui a émergé ces dernières années, et a fortiori à la faveur de la crise sanitaire, principalement au sein des centres villes et des grandes agglomérations. Dans ce cadre, le Gouvernement s'est montré attentif à un développement équilibré des différentes formes de commerce et en prenant en compte les préoccupations exprimées par l'ensemble des acteurs locaux. C'est pourquoi, dès le mois de mars, un guide d'urbanisme à destination des élus locaux a été publié pour, dans l'urgence, poser les moyens d'une régulation des dark stores. Il a permis de clarifier, en l'état du droit, à quelle catégorie les dark stores appartenaient et d'indiquer que des entrepôts qui ne généraient aucun flux de clientèle ne pouvaient s'implanter dans des locaux considérés comme des commerces. Dans un second temps, un projet de réforme du code de l'urbanisme a été préparé et a fait l'objet d'une consultation publique à partir du 22 juillet 2022. A la suite des observations qui ont été recueillies, le Gouvernement a mené une large concertation avec les collectivités territoriales et les acteurs économiques concernés, et il est actuellement envisagé que les dark stores, avec ou sans la présence d'un point de retrait, soient considéré comme des entrepôts. S'agissant des dark kitchens, il est envisagé la création d'une nouvelle catégorie spécifique au sein de la sous-destination « commerce et activités de service » dont l'appellation sera « cuisine dédiée à la vente en ligne ». Cette nouvelle catégorie recouvrera les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique, et dont les commandes pourront être livrées au client ou récupérées sur place. Elle se distingue donc des restaurants qui sont des constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d'une clientèle. Les solutions ainsi retenues permettront aux collectivités territoriales de réguler l'implantation des dark stores et des dark kitchens en fonction de leurs considérations locales. Enfin, il faut rappeler que les dark stores et dark kitchens sont strictement soumis à des législations et réglementations en vigueur. Par exemple, une « dark kitchens » doit déclarer son établissement auprès de la direction départementale de protection des populations (DDPP). En matière d'hygiène, ces structures répondent aux mêmes obligations issues de la réglementation communautaire (paquet hygiène) que les restaurants. Par ailleurs, pour vendre de l'alcool en ligne, les « dark kitchens » doivent justifier d'une licence spécifique en fonction du groupe d'alcool auquel les boissons alcoolisées à emporter appartiennent (petite licence à emporter ou licence à emporter). Les nuisances générées par les dark stores et dark kitchens peuvent, enfin, être appréhendées par les maires ceux-ci détiennent en effet, des pouvoirs de police leur permettant, par des mesures réglementaires et individuelles appropriées, de préserver l'ordre et la tranquilité publique.
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