Question de Mme EUSTACHE-BRINIO Jacqueline (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 11/08/2022
Mme Jacqueline Eustache-Brinio attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'explosion des délais d'attente pour obtenir des cartes nationales d'identité et des passeports en France, notamment en Ile de France.
Certes, après deux ans de pandémie, il faut absorber les demandes de renouvellement qui se sont accumulées lorsque le fonctionnement des services était ralenti et répondre également aux demandes de nombreux Français qui ont programmé des déplacements à l'étranger, à titre personnel ou professionnel.
Ces deux facteurs ont pu accroître le nombre de dossiers mais cela n'explique pas des délais qui dépassent parfois six mois pour pouvoir simplement récupérer un document essentiel justifiant de son identité.
Malgré la mise en place du plan d'urgence du ministère de l'intérieur pour remédier à cette difficulté, de nombreux concitoyens continuent à subir des délais anormalement longs.
Ce manque de réactivité du ministère a notamment pour conséquence de nombreuses annulations de voyages, même pour des Français ayant largement anticipé leur dépôt de dossiers.
Par ailleurs, profitant de cet état de fait, de faux agents promettent frauduleusement d'accélérer les procédures d'obtention, ce qui pénalise doublement les victimes de ces arnaques.
Elle lui demande donc quelles mesures d'urgence supplémentaires le ministère compte prendre pour réduire ces délais d'attente et faciliter la vie de nos compatriotes.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 26/01/2023
La forte augmentation de la demande, liée à l'effet de rattrapage des demandes non effectuées en 2020 et au 1er semestre 2021, à la levée des restrictions sur les déplacements et à l'attractivité de la nouvelle carte nationale d'identité CNI a provoqué une mise en tension progressive de la chaîne de délivrance des titres d'identité. Il est ainsi constaté une progression des demandes de titres avec une augmentation de la demande de 99 % sur les seuls passeports et de plus de 83 % pour l'ensemble des CNI et passeports au premier semestre 2022 par rapport à la même période en 2021. Les délais de prise de rendez-vous en mairie sont très variables selon les communes et sont globalement plus longs dans les zones urbaines. Le délai moyen a été ramené de 77 jours en avril à 50 jours en moyenne en novembre 2022. Il est stable depuis plusieurs semaines. Les délais d'instruction des demandes par les préfectures ont pu atteindre en moyenne 26 jours en août mais sont actuellement de 18 jours. Enfin, les délais de mise à disposition incluant la fabrication et l'acheminement des titres sont, au mois de novembre 2022, de 28 jours sur le territoire métropolitain et sont en constante amélioration. Face à l'augmentation des délais en matière de délivrance des titres d'identité, passeports et cartes nationales d'identité, et pour parvenir aux résultats décrits ci-dessus, le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer a décidé d'un plan d'urgence pour accélérer les dispositifs et réduire les délais aujourd'hui anormalement longs. Concernant les délais de prise de rendez-vous, le ministère a engagé, en lien étroit avec l'Association des maires de France, un plan d'action spécifique portant sur la recherche d'optimisation de l'organisation des rendez-vous et la mise à disposition d'équipements supplémentaires pour augmenter les capacités d'accueil. Un guide d'accueil des usagers a été diffusé pour promouvoir les bonnes pratiques aux fins d'augmenter la capacité de rendez-vous. Une enveloppe budgétaire de 10 millions d'euros a par ailleurs été mobilisée par les services de la ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité, en appui aux communes. Elle a notamment permis à l'Agence nationale des titres sécurisés de déployer au 15 novembre, 628 dispositifs de recueil (DR) dont 400 dispositifs fixes et 70 DR mobiles supplémentaires étaient à répartir dans les mairies en situation de tension quant à leur capacité de recueil. Ces différentes actions ont généré près de 47 000 rendez-vous supplémentaires par semaine sur l'ensemble du territoire. Une trentaine de centres temporaires d'accueil, équipés de 5 à 10 dispositifs de recueil temporaires, ont en outre été mis en place sur l'ensemble du territoire afin d'augmenter l'offre de rendez-vous dans des centres urbains particulièrement sollicités. Pour une plus grande proximité avec les usagers, de nouveaux DR sont également déployés dans des dispositifs France Services gérés par des mairies qui n'en disposaient pas (183 communes identifiées). Ces différentes actions ont permis une réduction continue des délais de prise de rendez-vous en mairie. Concernant les délais d'instruction, les services préfectoraux compétents ont bénéficié d'un plan de renfort de 245 nouveaux agents depuis janvier 2022, soit une augmentation de 42 % des effectifs par rapport à 2021. Ces services bénéficieront également d'un plan de renfort en 2023. Dans ce contexte, il est aussi important de rappeler à nos concitoyens le principe de déterritorialisation de l'accueil, de les encourager à recourir à la pré-demande en ligne et de leur rappeler la possibilité pour prouver leur identité de continuer à utiliser leur carte nationale d'identité si elle est expirée depuis moins de 5 ans. C'est le cas notamment pour le passage des examens (brevet, baccalauréat ) et pour l'inscription au permis de conduire dans les auto écoles. Par ailleurs, les services de l'Etat travaillent sur l'évolution du traitement TES afin de supprimer les rejets de demandes de CNI et de passeports liés aux photos. Cette évolution permettra aux usagers de fournir une nouvelle photographie d'identité sans devoir déposer une nouvelle demande de titre d'identité et contribuera à fluidifier le suivi de ces dossiers par les communes Des mesures de signalement et de fermeture des sites promettant frauduleusement et contre rémunération des délais d'obtention raccourcis des titres d'identité sont également prises par les services de l'État dès que les services de préfecture ou les usagers eux-mêmes signalent ces situations. En appui des communes enfin, les services de l'État sont engagés à poursuivre le déploiement de stations de recueil des données biométriques à raison de 500 unités supplémentaires en 2023. De plus, un amendement parlementaire prévoit également pour 2023 une augmentation à hauteur de 20 M de la dotation « titres sécurisés », qui permettra de revaloriser l'accompagnement financier des communes exerçant la compétence de recueil des demandes de titres d'identité et de voyage et inciter de nouvelles communes à intégrer le réseau des mairies équipées. Les services de l'État sont donc déterminés à garantir une offre de proximité pour tous les usagers sur l'ensemble du territoire national et maintiennent leur vigilance sur la performance globale de la délivrance des titres d'identité
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