Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 04/08/2022
Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation dramatique des éleveurs face à la sécheresse et sur les mesures de soutien à la souveraineté alimentaire.
Les responsables agricoles sont de plus en plus inquiets sur les conséquences du changement climatique pour notre quotidien et, plus particulièrement, pour leur secteur.
En effet, depuis le 25 juillet 2022, près de 90 départements de France métropolitaine sont en vigilance sécheresse. Ces conditions météorologiques et climatiques ne sont pas sans conséquence pour le monde agricole et l'ensemble des productions sont concernées : grandes cultures, arboriculture, maraichage et, plus spécialement, l'élevage.
Du fait de l'absence d'herbes dans les prairies, les éleveurs recourent d'ores et déjà à l'affouragement qui est normalement réservé pour l'hiver. De même, les faibles récoltes pour certaines cultures - du fait du déficit hydrique - vont contraindre ces derniers à acheter d'importants volumes d'aliments pour pouvoir nourrir leur cheptel, ce qui viendra grever d'autant les trésoreries d'une filière déjà en difficulté.
Aussi, dans un contexte de charges explosives il est impératif de soutenir l'agriculture en mobilisant tous les leviers disponibles pour garantir la souveraineté alimentaire de notre pays. La question des prix est centrale sur ce dossier.
Par conséquent, d'une part, elle lui demande des précisions quant aux dispositifs énoncés lors de la séance de question d'actualité au Gouvernement du 27 juillet 2022 au Sénat, et d'autre part, de l'éclairer davantage quant aux actions que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour redonner de la valeur à notre alimentation, aux produits agricoles et au travail des agriculteurs.
- page 4075
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 12/01/2023
Depuis le début de l'été 2022, dans un contexte de baisse des rendements et face à des situations individuelles difficiles et hétérogènes, le Gouvernement s'est pleinement mobilisé. À ce titre, le comité de suivi de la situation de sécheresse dans le monde agricole s'est réuni à plusieurs reprises, en lien avec la secrétaire d'État chargée de l'écologie auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Le Gouvernement a, par ailleurs, réuni dès le 5 août 2022 la cellule de crise interministérielle pour suivre de près la situation sur le territoire national. Aussi, plusieurs mesures destinées à soutenir tous les agriculteurs ont été actées. Tout d'abord, les avances versées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) ont été renforcées. À cet égard, les avances de la PAC payées au 16 octobre 2022 ont été portées à 70 % pour les aides découplées et 85 % pour l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, afin de faire face aux problèmes de trésorerie des exploitations, et notamment des élevages, ce qui représente 1,6 milliard d'euros d'avance de trésorerie. Par ailleurs, les dispositifs de droit commun ont été mobilisés, à savoir les exonérations de taxe sur le foncier non-bâti et de cotisations sociales. Enfin, le régime des calamités agricoles a été mobilisé pour les cultures éligibles avec un assouplissement des conditions d'accès (abaissement du seuil d'éligibilité de 13 % à 11 % de pertes de produit brut). Conformément aux engagements pris en septembre 2022 au Space et au sommet de l'élevage, la procédure au profit des éleveurs les plus affectés par les effets de la sécheresse a été accélérée, afin d'éviter une décapitalisation non contrôlée. Ainsi, les zones qui recouvrent tout ou partie des 12 départements touchés ont pu faire l'objet d'une reconnaissance partielle lors du comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) du 28 octobre 2022 de manière à initier des versements d'acomptes dès le mois de novembre 2022 pour les agriculteurs concernés, au fur et à mesure de l'instruction des dossiers par les directions départementales des territoires. Cette accélération importante du calendrier a permis un premier apport de trésorerie crucial au bénéfice des éleveurs les plus affectés. Le CNGRA du 9 décembre 2022 a permis d'arrêter les zonages et les taux de pertes définitifs pour les départements les plus touchés, notamment pour les 12 départements ayant bénéficié du dispositif d'acomptes, afin d'initier le versement des soldes avant la fin de l'année 2022. Dans ce cadre, sont concernés par un traitement définitif les 17 départements suivants : Ardèche, Aveyron, Cantal, Corrèze, Creuse, Drôme, Isère, Haute-Loire, Haute-Vienne, Loire, Lot, Lozère, Rhône, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Tarn et Tarn-et-Garonne. Un nouveau CNGRA sera organisé le 18 janvier 2023 pour examiner les 35 autres demandes de reconnaissance des départements touchés par la sécheresse qui ont été déposées au 1er décembre 2022. La procédure a permis de gagner jusqu'à plus de 4 mois sur le calendrier habituel de versement des calamités sécheresse qui aboutissait à des reconnaissances faites essentiellement en février-mars de l'année suivante pour des paiements initiés au mieux en avril-mai. Par ailleurs, le Gouvernement, conscient de l'intensité de la sécheresse et des difficultés auxquelles font face les éleveurs, a pris la décision exceptionnelle de relever le taux d'indemnisation, qui passe de 28 % à 35 %. Cette décision inédite en matière de calamités agricoles sur sécheresse est à la mesure de l'engagement de l'État pour accompagner les agriculteurs. Parallèlement à ces mesures d'urgence et d'accompagnement, le Gouvernement s'engage également pour renforcer la résilience de la Ferme France. C'est tout le sens du dispositif d'assurance récolte, issu de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2023 et instaure une couverture universelle contre les risques climatiques accessible à tous les agriculteurs. Ce nouveau dispositif permet de mieux accompagner les exploitants en reposant sur la solidarité nationale et le partage équitable du risque entre l'État, les agriculteurs et les entreprises.
- page 155
Page mise à jour le