Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/08/2022
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que les candidats aux fonctions de magistrat à titre temporaire (MTT) sont astreints à une formation initiale obligatoire de 15 jours à Paris. Toutefois, le coût de l'hébergement et des repas durant la période de formation obligatoire n'est pas indemnisé à la différence de ce qui se pratique pour les stagiaires des trois fonctions publiques. Il lui demande si cette situation ne devrait pas être corrigée par une prise en charge des frais d'hébergement et des repas des stagiaires MTT dans les conditions habituelles applicables aux stagiaires des trois fonctions publiques.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 16/02/2023
Le garde des sceaux, ministre de la justice tient à assurer de son attachement et de celui du Gouvernement à l'égard des magistrats exerçant à titre temporaire. Issus de la société civile, ils participent, au côté des magistrats, à l'uvre de justice. Ancrés dans le monde professionnel, leurs compétences complémentaires ont guidé la création des juridictions de proximité puis l'élargissement des compétences des magistrats exerçant à titre temporaire par la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016. Le plan d'action présenté le 5 janvier 2023 prévoit d'élargir et d'assouplir les conditions d'accès à cette fonction. L'objectif est d'accroître considérablement leur nombre afin de renforcer l'ouverture de magistrature sur la société civile. L'ordonnance statutaire n° 58-1270 du 22 décembre 1958 prévoit le statut, les modalités de recrutement, les conditions de nomination, la durée des fonctions et le régime disciplinaire des MTT appelés à siéger. Ce statut présente la particularité de permettre, dans le même temps, l'exercice d'une grande partie des fonctions de juge des contentieux de la protection, et de celles des compétences matérielles des chambres de proximité et du tribunal judiciaire, et ce à titre temporaire, concomitamment avec une activité professionnelle compatible avec les fonctions judiciaires. Sauf dispense exceptionnelle au vu de l'expérience professionnelle, en vue de la nomination à un premier mandat, la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature soumet le candidat, soit à une formation probatoire comportant une partie théorique et un stage en juridiction d'une durée comprise entre 40 à 80 jours, soit à une formation préalable comportant une partie théorique et un stage en juridiction d'une durée de 40 jours. Ainsi, dans le cadre du suivi de la formation probatoire ou préalable, l'article 35-6 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié prévoit que « les personnes effectuant une formation, en application de l'article 41-12 de la loi organique précitée, perçoivent, par jour, une indemnité de vacation correspondant à la moitié du taux unitaire calculé selon les modalités précisées à l'alinéa précédent.Les magistrats exerçant à titre temporaire et les candidats à ces fonctions sont également indemnisés de leurs frais de déplacement temporaire dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. De ce qui précède, lors du suivi de la formation théorique de 10 jours à Paris organisée par l'Ecole nationale de la magistrature, les magistrats exerçant à titre temporaire perçoivent notamment par jour : une indemnisation de leurs frais de déplacement temporaires dans les mêmes conditions que les personnels civils de l'Etat à savoir les fonctionnaires et les agents contractuels prévues par les dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat modifié. Il s'ensuit que les candidats aux fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire perçoivent des indemnités de vacations d'un montant de 53,63 euros par jour (soit 536,30 euros pour les 10 jours de formation) ainsi que des indemnités de stage, d'un montant de 37,60 euros/jour (soit 451,20 euros pour les 10 jours de formation et le week-end), soit 987,50 euros au total. Des nuitées supplémentaires peuvent être financièrement prises en charge par l'ENM si l'horaire de début de transport, le premier jour du stage, est antérieur à 6h00 et si le retour au domicile est postérieur à 22h30 le dernier jour du stage ainsi que les frais de repas correspondants. Enfin, l'ENM prend en charge le transport (bus et métro) à hauteur de deux tickets par jour de formation.
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