Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/08/2022
Sa question écrite du 2 juillet 2020 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson expose à nouveau à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales le cas d'une commune qui a refusé un permis de construire en zone agricole au motif que le projet ne pouvait être desservi par les réseaux d'eau et d'électricité. Le refus a été annulé par le juge administratif qui a considéré que le pétitionnaire était titulaire d'un permis tacite. Il lui demande si ensuite le pétitionnaire peut réclamer à la commune le raccordement de sa construction aux réseaux d'eau et d'électricité.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 10/08/2023
Le permis tacite dont est titulaire le pétitionnaire permet la réalisation du projet tel qu'il a été sollicité, et donc selon les modalités de raccordement aux réseaux publics prévues initialement. S'agissant de l'eau potable, il lui appartient d'entreprendre les démarches de raccordement auprès de la commune, compétente en matière de distribution d'eau potable en vertu de l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales, qui n'est pas tenue d'accéder à sa demande (CE, 26 janvier 2021, n° 431494, publiée au recueil Lebon) et pourra exiger une participation financière. S'agissant de l'électricité, le pétitionnaire devra également se tourner vers la commune afin de permettre le raccordement de sa construction. Cette dernière pourra exiger du pétitionnaire une contribution financière (L. 315-15 du code de l'urbanisme) et prescrire d'éventuelles modifications.
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