Question de Mme EUSTACHE-BRINIO Jacqueline (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 04/08/2022
Mme Jacqueline Eustache-Brinio attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le contrôle des mineurs non accompagnés (MNA).
Selon un rapport de 2019 de l'assemblée des départements de France (ADF), près de 100 mineurs non accompagnés arrivaient chaque jour sur le territoire, dont la moitié serait en fait des majeurs. Au 31 décembre 2020, selon le rapport de la mission d'information du Sénat sur les mineurs non accompagnés, la France prenait en charge, via l'aide sociale à l'enfance (ASE), plus de 23 000 MNA. En 2012, ils étaient à peine un millier.
En tant que sénatrice du Val-d'Oise, elle est régulièrement interpellée par les conséquences de cette population non maîtrisée. Dans toute l'Île-de-France, le nombre de cambriolages, de vols, d'agressions, d'effractions de commerce, en particulier de pharmacie, sont commis par ces délinquants extrêmement violents.
Selon la préfecture de police de Paris, la part des « mineurs étrangers » sur la totalité des mis en cause sur le ressort de la préfecture de police de Paris en 2020 était de 29 % pour les vols par effraction, 42 % pour les vols à la tire et 27 % pour les vols avec violence.
Ce manque de contrôle représente une véritable inquiétude pour la plupart de nos concitoyens et implique un budget conséquent, plus particulièrement pour les départements. L'accueil des MNA représente un coût total de 1,1 milliard d'euros d'argent public en 2020 contre 50 millions en 2012. Rien que pour le Val-d'Oise, alors qu'en 2011 ils étaient 65 mineurs isolés sur le budget départemental pour un montant de 3,25 millions d'euros ; en 2019, 903 mineurs et jeunes majeurs étaient pris en charge pour un coût de 45,15 millions d'euros.
Ces chiffres exponentiels imposent au Gouvernement de trouver rapidement des solutions avec les pays d'origine. Aussi, elle lui demande quelles sont les actions concrètes mises en oeuvre avec les pays de provenance de tous ces jeunes, mineurs ou non, afin qu'ils puissent être rapatriés dans leurs familles.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 03/08/2023
Le Gouvernement est pleinement mobilisé dans l'identification des majeurs se prétendant mineurs et dans la lutte contre la délinquance dont ces individus peuvent être à l'origine. La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants contient, outre des mesures diverses permettant d'améliorer la situation des enfants en situation de fragilité, des dispositions concernant les mineurs non accompagnés (MNA) afin d'améliorer l'articulation et la cohérence nationales sur ce sujet. L'article 40, dont les textes d'application sont en cours de rédaction, prévoit que le président du conseil départemental doit transmettre au préfet, mensuellement, la date et le sens des décisions individuelles prises à l'issue de l'évaluation de minorité et d'isolement de l'ensemble des ressortissants qui y sont soumis dans le ressort du département. Il prévoit également que le recours à l'outil d'appui à l'évaluation de minorité (AEM) est désormais obligatoire, sauf lorsque la minorité de la personne est manifeste. Ce dispositif de traitement de données, créé par le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 et dont le décret n° 2020-768 du 23 juin 2020 a conditionné la perception par les conseils départementaux d'une partie du forfait « évaluation » à la signature d'une convention pour sa mise en oeuvre, permet de limiter les présentations successives dans plusieurs départements et les risques d'erreur dans l'évaluation de la minorité. Au 1er juillet 2023, il est utilisé par 84 collectivités territoriales et 10 départements refusent toujours d'y recourir. Or, pour être pleinement opérationnel, AEM doit être déployé sur l'ensemble du territoire. La loi du 7 février 2022 et ses décrets d'application doivent permettre de parvenir à cet objectif, afin de garantir une coordination nationale à la hauteur des enjeux en matière de bonne prise en charge des MNA tout en luttant contre le détournement de la protection de l'enfance par des majeurs. De plus, afin de préserver les finances des départements particulièrement mobilisés, le Gouvernement a octroyé un financement exceptionnel à ceux ayant accueilli davantage de MNA en 2020 qu'en 2019. Par arrêté du 24 août 2021, le montant de ce financement a été fixé à 6 000 euros par jeune pour 75 % des jeunes supplémentaires pris en charge par l'aide sociale à l'enfance du département. Cet arrêté fixe, pour chaque département, le nombre de MNA supplémentaires confiés par l'autorité judiciaire et le montant de la compensation financière correspondante à cette montée en charge, pour un montant total supérieur à 1,6 M d'euros. Enfin, le retour du MNA dans son pays d'origine est de la compétence exclusive du juge des enfants en assistance éducative qui peut décider, dès lors que les conditions sont réunies, d'un placement transfrontalier d'un mineur dans son pays d'origine. En matière de lutte contre la délinquance commise par les MNA, l'absence de documents d'identité et le recours à des alias modifiés à chaque nouvelle interpellation complexifient le travail d'identification des mis en cause se déclarant MNA, raison pour laquelle a été expérimenté -avec succès- par la préfecture de police puis élargi à l'ensemble du territoire, un processus d'identification des mis en cause se déclarant MNA. Ce procédé s'appuie sur l'utilisation des canaux de la coopération internationale, notamment les autorités policières des trois pays du Maghreb dont une majorité de MNA délinquants sont originaires, les autorités italiennes et espagnoles, ainsi que les pays de transit de nombreux MNA, et vise à inscrire l'identité réelle du mis en cause dans les fichiers de police pour améliorer de façon pérenne la réponse pénale et administrative lors de futures interpellations.
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