Droits à la retraite pour les sportifs de haut-niveau

Question de M. SAVIN Michel (Isère - Les Républicains) publiée le 04/08/2022

M. Michel Savin interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques concernant le dispositif de validation des droits à la retraite pour les sportifs de haut-niveau financé par l'État.

Cette mesure a été introduite par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. L'article 85 de cette loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 demandait au Gouvernement la remise d'un rapport présentant le coût de ce dispositif et étudiant la possibilité d'augmenter le nombre de trimestres qui peuvent être validés à ce titre.

Ce rapport n'ayant pas été communiqué, il souhaite donc avoir un bilan détaillé de cette mesure avec notamment l'évolution du nombre de bénéficiaires de ce dispositif depuis 2012, le cout financier pour l'État et son impact social.

Publiée dans le JO Sénat du 04/08/2022 - page 4141

Réponse du Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques publiée le 03/11/2022

Le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques accorde une importance centrale à l'environnement des athlètes et s'engage pour une meilleure prise en compte de leurs droits, notamment en matière de protection sociale. Le dispositif de validation des droits à la retraite des sportifs de haut niveau, introduit par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, en constitue un élément central. La prise en charge par l'État des trimestres dédiés permet de renforcer la politique sociale du ministère des sports en faveur de leur « double cursus » et de prendre en considération une temporalité différée, liée à une insertion professionnelle tardive au regard de leur engagement pour le sport français. S'agissant de l'impact social de cette mesure, on peut constater un décalage notable entre le nombre de sportifs potentiellement éligibles à ce dispositif et ceux qui en font effectivement la demande ; environ 10 % des sportifs de haut niveau transmettent chaque année une demande de validation de leurs droits à la retraite. Afin d'optimiser l'impact de ce dispositif et sa bonne compréhension, le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques adresse désormais à la fin du mois d'octobre de chaque année un courriel de sensibilisation à l'ensemble des sportifs de haut niveau éligibles. Par ailleurs, une plaquette d'information, régulièrement mise à jour et disponible sur le site du ministère des sports (1), est partagée avec l'ensemble des directeurs techniques nationaux et des référents fédéraux en charge du suivi socio-professionnel afin qu'ils relaient ce dispositif aux sportifs concernées. Le tableau ci-dessous présente le bilan de cette mesure :

SUIVI DU COÛT DE LA RETRAITE DES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU

Publiée dans le JO Sénat du 03/11/2022 - page 5485