Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/08/2022
Sa question écrite du 22 avril 2021 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que les pouvoirs publics prétendent favoriser l'accès de tous les jeunes aux études supérieures sans discrimination sociologique. Cet objectif est légitime, encore faudrait-il prendre des mesures adéquates. En effet, il ne faut pas seulement agir au niveau des bourses, il faut aussi bloquer l'augmentation de plus en plus exorbitante du coût des études et des frais de scolarité. Dès à présent, les grandes écoles de commerce qui sont toutes privatisées imposent des frais annuels de scolarité délirants, bien souvent deux ou trois fois supérieurs à ce que gagne un ouvrier payé au SMIC pendant toute une année de travail. C'est pour cette raison que les écoles de commerce sont le secteur de l'enseignement supérieur où les discriminations d'origine sociologique sont les plus fortes. Jusqu'à présent, la plupart des écoles d'ingénieurs étaient beaucoup moins discriminantes et réduisaient le plus possible la ségrégation résultant des moyens financiers de la famille. Malheureusement, dans ce domaine, on assiste aussi à l'amorce d'une dérive puisque par exemple, les écoles des Arts et Métiers viennent d'un seul coup de multiplier par cinq les frais annuels de scolarité. Certes, cela reste encore loin de ce que l'on constate dans les écoles de commerce mais au niveau du principe, cette évolution est inquiétante. Il ne faut pas accepter une situation comme celle des États-Unis où en raison du coût des études, les étudiants d'origine modeste sont obligés de faire un emprunt qui obère leur vie professionnelle pendant dix à quinze ans. Il lui demande s'il serait possible de plafonner l'augmentation des frais de scolarité dans les écoles d'ingénieurs sur l'évolution du coût de la vie ou sur l'augmentation des frais de scolarité dans les universités publiques.
- page 4095
Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 01/12/2022
L'égalité d'accès et de réussite des étudiants est une priorité du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. C'est dans cet objectif, et en raison du contexte d'inflation, que la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a annoncé qu'elle maintenait, à la rentrée 2022, le gel des frais d'inscription à l'université. Les loyers en résidences étudiantes gérées par les CROUS sont également gelés, pour l'ensemble de l'année universitaire 2022-2023. La ministre a également annoncé la mise en place de mesures pour préserver le pouvoir d'achat des étudiants : revalorisation de 4 % des bourses sur critères sociaux dès la rentrée 2022, versement d'une aide exceptionnelle de solidarité de 100 aux étudiants boursiers ou bénéficiaires des APL, maintien du repas à 1 pour les étudiants précaires. Par ailleurs, des dispositifs complémentaires aux bourses ont également été déployés, tels que les aides au mérite, à la mobilité master, à la mobilité internationale, à la mobilité Parcoursup et des prêts étudiant garantis par l'État. L'ensemble de ces mesures s'inscrivent dans la promotion de l'égalité des chances dans notre pays, qui est une priorité du Gouvernement. S'agissant plus spécifiquement des écoles, afin d'améliorer l'accès des élèves de familles modestes à leurs formations, les écoles d'ingénieurs ou de commerce disposent souvent d'un système visant à amoindrir les frais de scolarité, ou à échelonner ou retarder leur paiement. La reconnaissance par l'État peut également leur permettre d'accueillir des étudiants boursiers. Par ailleurs, la plupart des écoles octroient à leurs étudiants des bourses ou des prêts d'honneur internes (remboursables dix ans après la fin des études, par exemple) et leur proposent des activités rémunérées au sein de l'établissement. Certaines proposent des frais de scolarité modulés en fonction du revenu des familles ou de l'échelon de bourse CROUS de l'étudiant. Enfin, la plupart des écoles proposent à leurs étudiants de réaliser tout ou partie de leur cursus par la voie de l'apprentissage, en partageant leur temps entre l'entreprise et l'établissement de formation. Ils sont ainsi exonérés des frais de scolarité et perçoivent une rémunération minimale qui peut aller jusqu'à 78 % du salaire minimum d'insertion.
- page 6099
Page mise à jour le