Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/08/2022
Sa question écrite du 22 octobre 2020 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires le fait qu'elle était ainsi rédigée : « Sa question écrite du 8 février 2018 n'ayant pas obtenu de réponse dans le délai réglementaire, M. Jean Louis Masson expose à nouveau à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales le cas d'une communauté de communes qui gère des équipements ne correspondant pas à ses compétences statutaires. Il lui demande si elle peut être regardée comme étant gestionnaire « de fait ». Le ministère concerné faisant preuve d'une désinvolture regrettable depuis plusieurs années sur le sujet, il souhaite obtenir (enfin !) une réponse.
- page 4148
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le