Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 04/08/2022
M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics à propos de la règle d'équilibre comptable du budget annexe des communes et des éventuels déséquilibres financiers qui en découlent.
Au titre de l'équilibre budgétaire, la réglementation impose que les immobilisations (travaux immobiliers et autres matériels mobiliers) fassent l'objet d'amortissements et que les subventions d'investissement soient également rapportées au résultat au rythme de ces amortissements.
Toutefois, lorsque une immobilisation ne fait l'objet d'aucun endettement, du fait d'un remboursement par anticipation, la règle de l'équilibre budgétaire et comptable du budget annexe pose problème et place, notamment, des communes dans une situation délicate.
C'est notamment le cas de la commune de Saint-Palais dans le département des Pyrénées-Atlantiques qui exploite l'espace BIDEAK, exerçant une activité de location de locaux aménagés tels qu'un auditorium et des salles de réunion, sous forme de service public industriel et commercial avec autonomie financière et dont les comptes font donc l'objet d'un budget annexe.
Si l'espace BIDEAK n'a aucun endettement, car l'emprunt engagé a été remboursé par anticipation suite à un don reçu, la règle du respect de l'équilibre des comptes du budget annexe exige tout de même que la commune lui accorde des subventions de fonctionnement à hauteur de ses besoins.
Or, dépourvu d'endettement, cet espace ne requiert pas le versement des amortissements nets de subventions prévu pour toute la durée du plan d'amortissement, représentant ici 30 000 euros par an sur 25 ans soit, à terme, la somme de 750 000 euros. Si cet apport financier permettra de financer de nouveaux investissements, certes, ces derniers généreront à leur tour de nouveaux amortissements qui induiront de facto le versement de nouveaux apports de fonds par la commune.
En conséquence, les fonds de la commune se voit ainsi amputés de sommes conséquentes dans le seul but de satisfaire à la règle de l'équilibre comptable qui ne répond pas toujours à la réalité du terrain, plutôt matérialisé par l'équilibre financier.
Sachant que ce retour de fonds vers la commune n'est pas possible, les communes dans le même cas de figure que Saint-Palais font face à une problématique qui touche à l'équilibre global de la collectivité en ce compris tous les budgets annexes, d'autant plus qu'une commune ne peut contracter de prêts bancaires pour financer son fonctionnement.
Aussi, pour remédier à cette situation, il interroge le Gouvernement sur les mesures que celui-ci envisage pour faire évoluer la réglementation dans le sens du respect de l'équilibre financier du budget annexe et en lieu et place de l'équilibre comptable.
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Transmise au Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics
La question est caduque
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