Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SER) publiée le 28/07/2022
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la Première ministre sur les conséquences dommageables du retrait de la France de la commission internationale de l'état civil (CIEC). En effet, par lettre en date du 15 mai 2019, la France a notifié à la Confédération suisse son retrait de cette organisation. Ce retrait a été effectif 6 mois après. Or, les motifs avancés dans cette lettre semblent peu cohérents, et notamment la prétendue « absence de réalisations récentes et de perspectives concrètes de l'organisation ». Ainsi, il convient de rappeler qu'est entrée en vigueur au 1er juillet 2022 la Convention n° 34 de la CIEC, relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil. Cet instrument, signé mais non ratifié par la France, est pourtant un outil essentiel en matière de coopération internationale relative à l'état civil. Il intègre de nombreuses évolutions récentes, prévoyant la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil constatant les partenariats enregistrés, les mariages entre personnes de même sexe, ou encore des filiations de parents de même sexe comme le permet désormais le droit français. En outre, de nombreux États non-membres de l'Union européenne sont parties aux conventions de la CIEC, tels que la Bosnie-Herzégovine, le Cap Vert, la Macédoine du Nord, la Moldavie, le Monténégro, la Serbie, la Suisse et la Turquie, et les formulaires plurilingues de la CIEC sont reconnus comme des actes de l'état civil dans plusieurs États qui ne sont pas parties aux conventions, dont la Slovaquie, la Russie, la Suède, la Norvège, Israël, plusieurs États des États-Unis et du Canada, etc. Tout ceci renforce la nécessité que la Commission poursuive ses activités essentielles en matière de coopération internationale et au suivi de ses instruments. Or, suite au retrait de la France, le bureau de la CIEC a adopté le 25 septembre 2019 une résolution concernant l'avenir de l'organisation, par laquelle il annonce d'importantes réformes structurelles et de modernisation de son mode de fonctionnement et appelle les États à revenir au sein de la Commission, faute de quoi son fonctionnement ne sera plus assuré et elle aura vocation à disparaitre définitivement. Il est donc impératif, pour la survie de l'institution, que la France puisse redevenir au plus vite membre de la CIEC, dont elle est l'État hôte, et qu'elle initie un mouvement de retour des autres États. Ce départ est d'autant plus incompréhensible et incohérent que la CIEC est toujours, depuis son retrait, sollicitée par la France, environ une centaine de fois par an, tant par des autorités françaises, que des officiers de l'état civil, ou des particuliers orientés par les services de l'état civil de leurs mairies. Ainsi, la France ne contribue plus au budget de la CIEC, mais se sert toujours à la fois de ses conventions, formulaires et de ses conseils. Dans ces conditions, il est urgent que la France envisage son retour au sein de cette organisation. Ainsi, il lui demande quelles réflexions sont actuellement menées par le Gouvernement en ce sens.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 13/10/2022
Fondée en 1948 par un échange de lettres entre la France, la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse, la Commission internationale de l'état civil (CIEC), dont le siège est à Strasbourg, est une organisation spécialisée visant à promouvoir la coopération internationale en matière d'état civil et à favoriser l'échange d'informations entre les États membres. À cette fin, elle procède à l'élaboration de recommandations et de conventions en vue d'harmoniser les législations nationales et les procédures suivies par les services chargés de l'état civil. Cette organisation, reconnue officiellement par le protocole signé à Berne le 25 septembre 1950, a permis, jusqu'en 2019, l'adoption de 34 conventions qui visent à harmoniser les pratiques des États membres en matière d'état civil ou à en faciliter le fonctionnement transfrontalier. 16 de ces conventions ont été ratifiées par la France. Toutefois, dès 2010, la France s'est interrogée sur la poursuite de sa participation à la CIEC. Deux difficultés rencontrées par la CIEC en étaient à l'origine : - l'échec de la mise en uvre de la réforme, lancée en 2006, de plateformes informatiques permettant l'échange de données d'état civil électroniques entre officiers d'état civil et États membres ; - les travaux lancés par l'Union Européenne sur ce qui est devenu le règlement « documents publics » sur leur libre circulation. À la suite du départ de l'Allemagne en 2014, la France a reconduit son soutien, sous conditions, notamment une révision des statuts et de son organisation, un recensement des conventions utiles et un recentrage sur les questions d'état civil. En 2015, les statuts ont été revus, sans impact sur le fonctionnement de la Commission. Entre 2015 et 2019, l'absence de perspectives de réalisations concrètes de la Commission (activités internationales limitées, opposition de certains États membres à reconnaître un statut d'observateur à l'association des notaires francophones, pas de programme d'activités précis et d'objectifs concrets à réaliser en 2019) a conduit au départ de 9 des 16 membres. Aussi, en 2019, il est apparu que, compte tenu de la faiblesse des moyens tant financiers qu'organisationnels, l'implication de la France n'apparaissait plus pertinente au regard des impacts budgétaires et humains de cette participation. En effet, en dépit de réserves financières évaluées à plusieurs années de fonctionnement, la suspension des contributions financières des États membres proposée par la France a été refusée par la majorité d'entre eux. Compte tenu de ces éléments, la France a notifié le 15 mai 2019 son retrait de la CIEC. Ce retrait a entrainé la dénonciation par la France du protocole du 25 septembre 1950 et de son protocole additionnel du 25 septembre 1952. La France reste néanmoins partie aux conventions adoptées sous l'égide de la CIEC, continuera à les appliquer, et a la possibilité d'adhérer aux conventions qu'elle n'a pas encore ratifiées. Les canaux de discussions ne sont donc pas rompus avec la CIEC. Toutefois, les difficultés ayant entrainé le retrait de la France n'étant pas levées pour le moment, notamment l'absence de débat serein sur ses objectifs, la planification de son activité et des compte-rendus d'exécution budgétaire, un retour de la France au sein de la CIEC n'est pas envisagé à ce stade.
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