Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 28/07/2022
M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur les assistantes maternelles en charge d'enfant en situation de handicap. Dans son rapport sur l'accueil et la scolarisation des enfants de moins de sept ans en situation de handicap, remis le 29 août 2018, le haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) a fait des propositions pour mobiliser davantage les assistantes maternelles. En effet, les enfants en situation de handicap de moins de trois ans sont le plus souvent gardés exclusivement par leurs parents (54 % contre 32 % pour les autres) mais très peu sont accueillis par des assistantes maternelles. La loi n° 2018-1203 de financement de la sécurité sociale prévoit qu'à compter du 1er novembre 2019, le complément de libre choix de mode de garde (CMG) sera revalorisé de 30 %, pour les familles allocataires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Toutefois, l'impact de cette mesure risque d'être limité. Sur 265 000 allocataires de l'AEEH, seules 33 000 en bénéficient au titre d'un enfant de moins de six ans et 4 700 familles bénéficient de l'AEEH pour un enfant et du CMG pou un autre de leurs enfants. Par ailleurs, les enfants porteurs d'un handicap mais non reconnus par le biais de l'AEEH ne pourront pas bénéficier de cette majoration. De plus, la reconnaissance du handicap chez les enfants peut être tardive et intervenir bien après ses trois ans, voire ses six ans. Le HCFEA proposait d'allouer une prime aux assistantes maternelles qui se formeraient pour accueillir un enfant en situation de handicap ou qui en garderaient déjà un. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites elle entend réserver à cette proposition.
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Transmise au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 02/03/2023
L'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 a instauré le principe d'une prise en compte du handicap de l'enfant pour le bénéfice d'une majoration du montant plafond du complément de libre choix du mode de garde (CMG). Selon les dernières données disponibles, 8 500 familles bénéficient en juin 2020 du CMG au titre de l'emploi d'un assistant maternel agréé en ayant un enfant bénéficiant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), auxquelles s'ajoutent 1 500 familles au titre de l'emploi d'une garde d'enfants à domicile. Cette majoration permet de tenir compte d'un éventuel surcoût horaire lié au handicap de l'enfant, la réglementation relative aux assistants maternels autorisant en effet une majoration du salaire « pour tenir compte de sujétions exceptionnelles entraînées éventuellement par des handicaps, maladies ou inadaptations ». Le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge suggérait dans son rapport de 2018, de prévoir une prime pour les assistantes maternelles qui souhaitent se former à la prise en charge d'un enfant en situation de handicap et qui en accueillent effectivement un, et de prévoir également l'organisation de la prise en charge des enfants pendant le temps de la formation et l'avance de frais. Le Gouvernement n'a pas retenu le principe d'une telle prime. Toutefois, le Gouvernement mène une action résolue en faveur de l'offre d'accueil du jeune enfant (en accueils collectif et individuel) et de sa solvabilisation, au bénéfice des enfants en situation de handicap. Dans le cadre et dans le prolongement de la réforme des normes applicables aux modes d'accueil du printemps 2021, plusieurs actions ont été ainsi mises en uvre : - les assistants maternels ont désormais l'obligation, comme l'ensemble des modes d'accueil, de mettre en uvre un accueil favorisant l'inclusion des familles et enfants présentant un handicap ou atteints de maladies chroniques. Ce principe est rappelé dans la charte nationale pour l'accueil du jeune enfant. - les relais petite enfance (RPE), dont les missions sont soutenues financièrement par la branche famille, ont pour obligation de faciliter l'accès à la formation continue des assistants maternels agréés et doivent en particulier veiller à avoir sur leur territoire des assistants maternels formés pour accueillir des enfants en situation de handicap. Les RPE doivent en outre informer et accompagner les parents dans le choix de l'accueil le mieux adapté à leurs besoins. Le nouveau référentiel national de la branche famille pour les RPE prévoit que ceux-ci doivent accorder une attention particulière à l'accueil des enfants en situation de handicap et à ce titre entretienne un réseau de partenaires et oriente les familles vers une offre de service adaptée. - un plan exceptionnel de formation continue des professionnels des modes d'accueil de jeunes enfants a été conduit à partir de 2020 au titre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Ce plan comprend des formations à l'accueil par les assistants maternels des enfants en situation de handicap. Au total près de 136 000 devraient avoir été formées dans le cadre de ce plan dont 30000 assistants maternels au titre du volet national. - des expérimentations pourront être menées pour permettre aux assistants maternels de bénéficier d'une part d'un service d'accompagnement en santé et accueil inclusif du jeune enfant, gratuitement accessible pour les assistants maternels du particulier employeur et les professionnels de la garde d'enfants à domicile, visant à les conseiller sur tout sujet relatif à la santé des jeunes enfants, et d'autre part de séances d'analyse des pratiques afin de pouvoir évoquer les questions qu'elles se posent lors de l'accueil des enfants. Le Gouvernement soutient par ailleurs financièrement l'accueil du jeune enfant : la prise en compte de la situation de handicap d'un enfant dans une fratrie est ainsi maintenue dans la réforme des aides à la garde d'enfants prévue par la LFSS pour 2023. Enfin, l'emploi d'une garde d'enfants à domicile ouvre droit au bénéfice d'un crédit d'impôt, dont l'assiette de dépenses est majorée lorsque l'enfant ouvre droit au complément de l'AEEH.
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