Mise en place d'un régime d'indemnisation en direction des propriétaires d'immeubles bâtis touchés par la mérule

Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 28/07/2022

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les dommages occasionnés par la présence de la mérule pour les propriétaires d'immeubles bâtis, notamment dans les Deux-Sèvres. Ce champignon xylophage qu'est la mérule se propage dans les immeubles bâtis et détruit charpentes, huisseries et la maçonnerie. Les travaux nécessaires pour retirer la mérule de ces bâtiments représentent un coût financier considérable et beaucoup de propriétaires doivent s'endetter pour éradiquer ce champignon. L'article L.126-5 du code de la construction et de l'habitation dispose que : « Dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. À défaut d'occupant, la déclaration incombe au propriétaire. Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires. Malgré cette obligation légale, les propriétaires hésitent à déclarer dans leur mairie la présence de mérule dans leur immeuble bâti en raison du coût qu'engendreront les travaux d'éradication en l'absence de fonds d'indemnisation ou d'aides ou de la dépréciation du prix de leur bien immobilier infecté par ce champignon. Cette situation est préjudiciable pour les futurs acquéreurs d'immeubles situés sur les communes dans lesquelles aucune déclaration n'est faite. Même en s'informant, ils peuvent acquérir un bien immobilier infecté puisque la zone infectée n'a pas été délimitée. De plus, le diagnostic mérule n'a pas à être fourni par le vendeur. En effet, l'alinéa 2 de l'article L.131-2 du même code dispose que : « Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de mérule sont identifiés, un arrêté préfectoral, consultable en préfecture, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones de présence d'un risque de mérule. » De plus, l'article L.271-4 précise « I.- En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges. Le dossier de diagnostic comprend, dans les conditions définies par les dispositions qui les régissent, les documents suivants : … 9° Dans les zones prévues à l'article L.131-3 du présent code, l'information sur la présence d'un risque de mérule. » C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de proposer des mesures afin d'instituer un régime d'indemnisation ou d'aides afin de soutenir les propriétaires d'immeubles bâtis touchés par la mérule.

Publiée dans le JO Sénat du 28/07/2022 - page 4013

Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement

Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement publiée le 03/11/2022

Le développement de la mérule n'a lieu que sous certaines conditions (humidité, température et luminosité), suite à un défaut de conception, un incident, un manque d'entretien du bâtiment ou à des travaux inadaptés. Dans le cas de réalisation de travaux, la responsabilité décennale du constructeur peut être engagée par un propriétaire d'une maison individuelle si les désordres imputables à la mérule affectent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination et que les travaux de construction constituent le fait générateur de ces désordres. Lors de travaux de rénovation ou de réhabilitation, le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre doivent veiller à la prise en compte de toute source d'humidité et éviter les travaux ne respectant pas l'équilibre constructif du bâtiment ou ne permettant pas l'évaporation de l'eau. Dans le cas d'un accident, les dégâts des eaux et les fuites sont souvent la cause principale, en créant une humidité des bois et matériaux propice à la propagation de la mérule. La garantie dégâts des eaux, obligatoire dans le cadre de l'assurance multirisque habitation, permet l'indemnisation des dommages suite à des fuites ou des ruptures de canalisation. Une intervention et des travaux rapides limitent ainsi les risques d'émergence et de propagation de la mérule. Dans les autres cas, il est nécessaire de respecter le fonctionnement du bâti vis-à-vis de l'humidité. Cette responsabilité relève de l'occupant ou du propriétaire, dans le cadre d'une occupation quotidienne, avec le respect des règles issues des codes nationaux ou des réglementations locales. A ce titre, les règlements sanitaires départementaux prévoient, notamment aux articles 23, 29, 32 et 33  et 35 des dispositions concernant la propreté tant intérieure qu'extérieure des locaux d'habitation, le renouvellement de l'air, l'entretien des ouvrages d'évacuation des eaux usées ou pluviales, l'entretien des bâtiments et de leurs abords ou des gaines de passage des différents abords. Il s'agit en effet d'éviter tout excès d'humidité et les effets néfastes sur la santé des occupants ou la sécurité du bâti. Outre le cadre législatif du code de la construction et de l'habitation, des informations sont disponibles sur les sites internet des préfectures et du ministère avec la mise à disposition de guides tel que celui écrit en partenariat avec l'agence nationale de l'habitat (Anah) "Prévention et lutte contre les mérules dans l'habitat - Recommandations pour une réhabilitation durable".

Publiée dans le JO Sénat du 03/11/2022 - page 5492