Question de M. CADIC Olivier (Français établis hors de France - UC) publiée le 28/07/2022
M. Olivier Cadic interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions d'opposition à l'ouverture d'un espace numérique de santé pour les Français établis hors de France qui ne sont plus affiliés à la sécurité sociale française. En effet, bien que le décret n° 2021-1048 du 4 août 2021 relatif à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé prévoit un droit d'opposition, celui-ci ne peut être exercé que par les personnes dûment affiliées au régime de sécurité sociale français. En effet, pour s'opposer, il faut préalablement pouvoir s'identifier sur l'espace en ligne, ce qui n'est plus possible pour les personnes non affiliées. Dès lors, en cas de création erronée d'un tel espace numérique de santé qui contient des données hautement personnelles, il lui demande comment le droit d'opposition peut s'exercer.
- page 3991
Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 29/09/2022
Mon espace santé a été conçu pour redonner la main aux citoyens sur leur santé. Chaque citoyen qui dispose d'un profil Mon espace santé peut donc choisir de le clôturer à tout moment. Pour cela il aura besoin d'un code provisoire (reçu par courrier ou email ou qu'il peut redemander proactivement) et de sa carte vitale. Si un Français n'est plus affilié à la sécurité sociale française, son profil Mon espace santé n'a pas été créé par le mécanisme d'opt-out (création automatique sauf opposition, prévue dans la loi la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (OTSS) et la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique). La mise en uvre de ce mécanisme d'opt-out impliquait une information préalable du citoyen, via une notification d'information transmise par email ou par courrier selon les coordonnées de contact détenues par l'Assurance maladie (sur le compte Ameli de l'usager). Ainsi une personne qui ne serait pas dûment affiliée à un régime d'assurance maladie obligatoire et qui n'aurait pas reçu ce courrier ne verra pas son profil Mon espace santé créé automatiquement. Toutefois, en cas de création erronée d'un profil Mon espace santé, qu'il ait ou non reçu une notification, l'usager doit se tourner vers le service 3422 (ligne dédiée opérée par l'Assurance maladie pour accompagner les usagers pour activer, s'opposer, fermer ou tout simplement comprendre Mon espace santé). Le service 3422 pourra l'accompagner pour exercer son droit d'opposition et/ou clôturer définitivement Mon espace santé.
- page 4657
Page mise à jour le