Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/07/2022
Sa question écrite du 9 décembre 2021 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson demande à nouveau à Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères si entre les pays faisant partie du traité de Schengen, il y a des accords permettant aux agents des forces de l'ordre d'un État de franchir au besoin la frontière en étant armés lorsqu'ils poursuivent une personne pour l'arrêter. Le cas échéant, il lui demande si ces éventuels accords sont globaux pour la zone de Schengen ou s'il s'agit d'accords bilatéraux d'État à État. Dans cette dernière hypothèse, il lui demande quels sont les pays frontaliers ayant un accord avec la France.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 29/09/2022
La convention d'application de l'accord de Schengen prévoit, en son article 41, un droit de poursuite transfrontalier. Celui-ci permet aux forces de l'ordre d'un Etat membre qui suivent dans leur pays une personne prise en flagrant délit de commission ou de participation à une infraction de continuer leur poursuite sur le territoire d'un autre Etat membre, lorsque les autorités compétentes de ce dernier n'ont pu être averties préalablement ou qu'elles n'ont pu se rendre sur place à temps pour reprendre la poursuite. Les agents du premier Etat membre doivent avertir les autorités compétentes du second Etat membre au plus tard au moment du franchissement de la frontière et arrêter la poursuite lorsque les autorités du second Etat membre le demandent. Le même article 41 de la convention d'application de l'accord de Schengen prévoit que chaque Etat membre fasse une déclaration nationale dans laquelle il définit les modalités d'exercice du droit de poursuite sur son territoire par les forces de l'ordre d'un autre Etat membre : ces modalités d'exercice portent notamment sur la possibilité pour les forces de l'ordre d'un autre Etat membre d'interpeller la personne poursuivie, sur une éventuelle limitation territoriale du droit de poursuite, sur les infractions ouvrant au droit de poursuite ou sur la possibilité pour les agents d'être armés. Le 24 mai 2022, le Conseil de l'Union européenne a adopté une recommandation relative à la coopération opérationnelle des services répressifs, qui vise notamment à harmoniser les règles en matière de poursuites transfrontalières. Le texte recommande ainsi aux Etats membres d'autoriser les agents du service répressif d'un autre Etat membre menant des poursuites transfrontalières sur leur territoire à porter leur arme de service et à en faire usage en cas de légitime défense d'eux-mêmes et d'autrui. La recommandation étant dépourvue de force obligatoire, il revient désormais aux Etats membres de mettre en uvre les mesures qui y sont prévues.
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