Question de Mme VÉRIEN Dominique (Yonne - UC) publiée le 28/07/2022
Mme Dominique Vérien interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur la cohérence des nouvelles normes de construction de bâtiments neufs avec les enjeux climatiques et énergétiques.
En 2020, une nouvelle règlementation environnementale est adoptée en remplacement de la règlementation thermique 2012. La réglementation environnementale entrée en vigueur en 2022 repose sur 3 axes principaux : l'obligation de recourir à des modes constructifs peu émissifs, l'importance de diminuer la consommation d'énergie et la garantie du confort d'été. Les nouvelles constructions devront désormais respecter des exigences minimales en matière d'émissions de gaz à effet de serre, et ce, sur l'ensemble de leur cycle de vie.
Pourtant, si la précédente réglementation avait exclu les chauffages électriques individuels de mauvaise qualité, les radiateurs dit « grille-pain », car particulièrement consommateurs et peu efficaces, la RE2022 les remet au gout du jour. Une mesure difficile à comprendre, à la fois car le changement climatique nous impose une certaine efficience, et donc sobriété, dans notre usage de l'énergie, mais aussi parce que le marché de l'électricité est sous grande tension depuis quelques mois et que la situation n'est pas près de s'améliorer avec l'approche de l'hiver et la poursuite de la guerre en Ukraine.
C'est pourquoi elle lui demande de clarifier la position du Gouvernement sur cette question.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 08/12/2022
La réglementation environnementale 2020 poursuit trois objectifs principaux : donner la priorité à la sobriété énergétique et à la décarbonation de l'énergie, diminuer l'impact carbone de la construction des bâtiments et enfin garantir le confort en cas de forte chaleur. Elle doit permettre d'aligner les standards de la construction neuve avec nos objectifs énergétiques et climatiques de moyen et long termes. Cette réglementation a fait l'objet d'une intense concertation avec l'ensemble des experts et filières concernés, et ses orientations finales prennent en compte de façon équilibrée les retours issus de cette concertation. Les exigences incluses dans la RE2020 sont cohérentes avec la stratégie nationale bas carbone (SNBC), notamment en ce qui concerne la décarbonation de la chaleur dans les bâtiments. En particulier, la RE2020 empêchera à terme le recours au chauffage au fioul ainsi qu'au chauffage au gaz naturel, comme source unique de chauffage dans les bâtiments neufs. L'exclusion des énergies carbonées n'induira pas pour autant un développement excessif du chauffage électrique. En effet la RE2020 prévoit aussi de contraindre fortement la consommation d'énergie primaire non renouvelable, ce qui empêche l'utilisation de systèmes électriques peu performants (radiateurs dits « grille-pain ») au profit de systèmes plus vertueux tels que les pompes à chaleur, les chaudières biomasse, les panneaux solaires thermiques, la géothermie ou les réseaux de chaleur urbain. Par exemple, concernant les réseaux de chaleur, les réseaux de chaleur français sont alimentés à plus de 60 % par des énergies renouvelables, chiffre en constante croissance, et la RE2020 met en place des dispositions transitoires pour inciter au développement des réseaux de chaleur tout en encourageant leur verdissement : un seuil dérogatoire de 8 kgCO2/m2/an sera exigé pour les logements collectifs raccordés à un réseau de chaleur en 2025 (75 % des réseaux sont déjà compatibles, sans compter la décarbonation qui aura lieu d'ici 2025) puis ce seuil sera ramené au seuil classique de 6,5 kgCO2/m2/an en 2028. Par ailleurs, les bâtiments raccordés à des réseaux de chaleur pourront bénéficier d'exceptions si les réseaux prouvent leur décarbonation à horizon 5 ans. Par ailleurs, les travaux réalisés par RTE en lien avec l'agence de l'environnement et de la maîtrise d'énergie (Ademe) avaient permis de confirmer l'impact limité pour le système électrique des solutions de chauffage électrique performantes (et notamment les pompes à chaleur).
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