Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 28/07/2022
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet de décret relatif aux critères d'innocuité selon les conditions d'usage pour les matières fertilisantes et les supports de culture.
Cette nouvelle réglementation, prévue pour juillet 2021, menace fortement les filières d'épandage agricoles des boues d'épuration sur le département de Saône-et-Loire.
En effet, parmi les principales dispositions de ce projet de décret, sont mentionnées l'interdiction d'épandage des boues ayant une siccité inférieure à 20 %, et l'interdiction d'épandage des boues non hygiénisées, selon les critères de l'arrêté du 8 janvier 1998.
En Saône-et-Loire, les boues d'épuration produites sont traitées dans des filières locales de valorisation agricole par épandage depuis plus de 30 ans. Ainsi, près de 95 % de la production sont traités par épandage, pour un volume annuel d'environ 60000 m3, sur 2900 hectares de cultures ou prairies par plus de 150 agriculteurs.
L'impact de ce décret, s'il sortait en l'état, serait considérable. La première interdiction, visant l'épandage des boues ayant une siccité inférieure à 20%, ne permettrait d'exploiter que 14 stations d'épuration, représentant un volume de boues d'environ 30000 m3, soit la moitié du volume total.
Par ailleurs, ces 30 000 m3 sont eux aussi menacés en raison du manque de recul sur les nouveaux seuils d'innocuités présentés dans le projet de décret.
Les professionnels et les collectivités s'inquiètent donc quand au sort de ces boues, aux filières mobilisables pour les traiter, ainsi qu'aux coûts qui seront engendrés.
Il lui demande donc de bien vouloir réévaluer ce projet de décret en prenant en compte l'ensemble de ces données, et de lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 13/10/2022
L'article 86 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC) prévoit de réviser les référentiels réglementaires applicables à l'épandage des boues d'épuration urbaines et industrielles. La réglementation encadrant l'épandage des boues datant de 1998, les nouvelles connaissances scientifiques et techniques acquises depuis cette époque justifient de renforcer les exigences de qualité des boues d'épuration destinées à une valorisation agronomique en agriculture. Accroitre ces exigences est indispensable pour mieux protéger les sols, la ressource en eau et maintenir une relation de confiance entre les producteurs de boues, les exploitants agricoles et les consommateurs. L'intention du Gouvernement est donc bien de pérenniser cette filière, vertueuse sur les plans environnemental et économique, conforme aux ambitions de la France portées dans la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire. Les discussions sur les projets de textes fixant le futur « socle commun » d'innocuité aux matières fertilisantes et supports de culture se poursuivent avec les acteurs concernés, notamment les collectivités et industriels de l'eau, sous le pilotage du ministère en charge de l'agriculture. La première version des projets de textes a pu susciter des inquiétudes de la part des collectivités et des acteurs du recyclage agronomique des boues, notamment sur certains critères proposés et du fait de l'entrée en vigueur très rapide des dispositions pour les boues urbaines et industrielles. Pour répondre à ces inquiétudes, une nouvelle version des projets de texte a été soumise à consultation fin novembre 2021. À la suite de cette nouvelle consultation, une troisième version des projets de textes prenant en compte l'ensemble des retours des parties prenantes devrait être consolidée avant fin 2022. Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires sera vigilant à ce que les prescriptions proposées dans les projets de textes soient bien justifiées au regard du risque lié à la valorisation de matières fertilisantes d'origine résiduaire et de l'intérêt, que cette valorisation représente notamment en termes d'économie circulaire. Pour répondre à ces nouveaux référentiels, la qualité de certaines boues devra en effet être améliorée. La priorité est de diminuer les pollutions rejetées dans les réseaux d'assainissement : effluents d'activités industrielles et artisanales, contaminants présents dans les eaux pluviales du fait de leur ruissellement sur des surfaces souillées, en généralisant une gestion à la source par des solutions végétalisées. Sur ces différents leviers, les agences de l'eau constituent un partenaire financier essentiel pour les collectivités et leurs 11èmes programmes d'interventions qui courent jusqu'en 2024 identifient ces actions comme prioritaires.
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