Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 28/07/2022
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les frais d'état civil des petites communes rurales accueillant sur leur territoire un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
En Saône-et-Loire, plusieurs communes de quelques centaines d'habitants accueillent des EHPAD sur leur territoire et gèrent naturellement l'état civil lié au fonctionnement de ces établissements. Ces petites communes rurales disposent de secrétariat de mairie dont l'amplitude horaire d'ouverture est souvent dimensionnée à la population résidente hors établissement.
À titre d'exemple, une commune du département de Saône-et-Loire comptant environ 200 habitants connait chaque année entre 20 et 35 décès liés à l'EHPAD qui y est installé, contre une moyenne de 2 à 3 décès dans une commune à la population équivalente qui n'accueille pas d'EHPAD.
Ces petites communes disposent de moyens financiers limités et supportent souvent seules toutes les dépenses de gestion d'état civil inhérentes à l'établissement. À cette gestion s'ajoute les frais d'entretien d'un cimetière dimensionné en fonction de ces établissements parfois anciens où la tradition était d'y inhumer les indigents, sans compter les obsèques des personnes isolées qu'elles sont parfois tenues d'assumer.
C'est pourquoi, face à la situation particulière de ces petites municipalités, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière pour soutenir et accompagner ces communes dans leurs missions de service public.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 24/08/2023
Le mécanisme financier adapté spécialement à la compensation entre communes des dépenses d'état civil supportées par une seule d'entre elles au service de la population d'un ensemble pluri-communal, prévu par l'article L. 2321-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) est destiné au cas spécifique des centres hospitaliers et n'est donc prévu que pour les communes de moins de 10 000 habitants qui accueillent un établissement public de santé comportant une maternité. Toutefois, il existe d'autres solutions qui peuvent être mises en place localement afin de partager le coût de ces dépenses. Tout d'abord, en application de l'article L. 5211-4-2 du CGCT, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent conventionner avec leurs communes membres qui sont concernées afin de créer un service commun d'état civil, permettant de mutualiser les charges liées à cette mission opérée au nom de l'État. Des renseignements sur ce dispositif de mutualisation intercommunale se trouvent dans le « guide des coopérations » produit par la Direction générale des collectivités locales (DGCL) et accessible au lien suivant (pp. 42-50) : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/institutions/cooperation-entre-les-collectivites-territoriales-et-leurs-groupements. Ensuite, en application de l'article L. 5211-28-4 du CGCT, les communautés de communes et d'agglomération ont la possibilité d'instituer une dotation de solidarité communautaire dont elles fixent le montant par un vote aux deux tiers de leurs communes membres (cette dotation est obligatoire pour les deux autres catégories d'EPCI à fiscalité propre). Lorsqu'elle est instituée, la dotation de solidarité communautaire est répartie par le conseil communautaire en tenant compte prioritairement du revenu par habitant des communes et de l'insuffisance de leur potentiel fiscal ou financier. Si ces deux critères de répartition doivent être majoritaires, le conseil communautaire peut librement y ajouter d'autres critères qui permettent de réduire les écarts de ressources et de charges entre les communes. Enfin, les conseils départementaux répartissent l'enveloppe de deux fonds de péréquation à destination notamment des petites communes rurales : d'une part, le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), en application de l'article 1648 A du Code général des impôts, destiné aux communes et EPCI dont le potentiel fiscal est faible ou les charges importantes ; d'autre part, le fonds de péréquation départemental des droits de mutation à titre onéreux (FDPDMTO), en application de l'article 1595 bis du même code, destiné aux communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants qui ne sont pas classées en tant que stations de tourisme. Une commune peut ainsi solliciter le conseil départemental afin que celui-ci tienne compte de la spécificité de la situation communale dans les critères qu'il détermine pour répartir l'enveloppe de ces fonds. En ce qui concerne spécialement les dépenses relatives aux cimetières, il convient de rappeler que l'État soutient les investissements communaux à travers ses dispositifs annuels de subventionnement. Ainsi, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) permet de subventionner des projets d'investissement liés à l'entretien des cimetières, dans le respect des dispositions fixées par le CGCT et dès lors que ceux-ci s'inscrivent dans le cadre fixé localement par la commission d'élus. Les listes des projets soutenus en 2021 au titre des dotations d'investissement de l'État, publiées sur le site de la DGCL (https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/bilans-annuels-des-dotations-dinvestissement), permettent de constater que 701 projets liés à l'aménagement, à la réfection ou à l'accessibilité des cimetières ont été subventionnés à hauteur de 11,1 Meuros. Par ailleurs, la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), dans le cadre de la priorité « mise aux normes et sécurisation des équipements publics », peut également être un levier de financement efficace des travaux d'aménagement des cimetières. Ainsi, en 2021, 1,8 Meuros ont également été alloués pour le financement de 26 projets liés aux cimetières.
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