Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 28/07/2022
Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'application de la prime de revalorisation dans la fonction publique territoriale.
En effet, alors que dans la fonction publique d'État et hospitalière, l'augmentation est ajoutée automatiquement aux rémunérations, dans la fonction publique territoriale, cette prime doit faire l'objet d'une délibération de la collectivité ou de l'établissement public.
De plus, les décrets du mois d'avril 2022 excluent un certain nombre d'agents dont les fonctions, grades et lieux d'exercice ne sont pas mentionnés.
Cela touche les personnels des centres de prévention sociale et médico-sociale, des centres de santé, de protection maternelle et infantile (PMI) ou maisons des solidarités départementales (MSD) qui constituent la réserve sanitaire fortement mobilisée lors de la pandémie pour l'ouverture et le fonctionnement des centres de vaccination.
Cette absence de recommandation et de revalorisation n'est pas sans effet ni conséquence sur l'attractivité des métiers du secteur social et médico-social.
Dans un esprit de justice sociale et d'égalité de traitement, elle lui demande s'il entend intervenir afin de supprimer le caractère facultatif de l'octroi de la prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale et inclure dans le versement de la prime Ségur les personnels de santé et administratifs oubliés.
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Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 09/02/2023
Signés le 13 juillet 2020 par le Gouvernement et une majorité d'organisations syndicales, les accords du Ségur de la santé prévoient une revalorisation significative des carrières et des rémunérations des professionnels paramédicaux afin de mieux reconnaître leurs compétences et renforcer l'attractivité de leurs métiers. Cette revalorisation salariale s'est notamment traduite par l'instauration d'un complément de traitement indiciaire (CTI) et d'une indemnité équivalente par l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 modifié. D'un montant fixé à 49 points d'indice majoré (soit 237,65 euros bruts mensuels), ils sont respectivement versés à certains fonctionnaires et agents contractuels de droit public qui exercent leurs fonctions au sein de différents établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Dans le cadre de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social, le Gouvernement a annoncé que le bénéfice de cette revalorisation salariale serait étendu, notamment, aux personnels soignants des services départementaux de la protection maternelle et infantile (PMI), aux aides à domicile et aux personnels soignants qui n'en bénéficiaient pas jusqu'à présent. Compte tenu du calendrier législatif contraint, la mise en uvre de cette extension s'est traduite, de manière temporaire, par la création d'une prime de revalorisation. Le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale permettait aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics d'instituer, par délibération, une prime de revalorisation pour certains agents territoriaux sous réserve qu'ils exercent leurs fonctions dans certains ESSMS, centres sociaux et médico-sociaux ou services départementaux. Conformément à l'engagement pris par le Gouvernement, le bénéfice du CTI et de l'indemnité équivalente a depuis été étendu aux agents territoriaux concernés par le décret du 28 avril 2022 par l'article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. Ainsi, dans sa version modifiée, l'article 48 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit désormais que les agents territoriaux qui pouvaient bénéficier, sur délibération, de la prime de revalorisation perçoivent désormais, de manière obligatoire, le CTI ou l'indemnité équivalente. Seuls les agents territoriaux exerçant les fonctions de médecin au sein de certains établissements, services et centres sociaux et médico-sociaux demeurent éligibles à une prime de revalorisation sur le fondement du décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 modifié, les dispositions relatives au CTI n'ayant pas été étendues aux médecins. Dans la fonction publique territoriale, bénéficient du CTI ou de l'indemnité équivalente, avec effet rétroactif au 1er avril 2022, certains personnels paramédicaux exerçant leurs fonctions dans certains établissements, services ou centres sociaux et médico-sociaux et au sein de certains services départementaux, certains agents territoriaux relevant de cadres d'emplois précisés par décret qui exercent, à titre principal, des fonctions d'accompagnement socio-éducatif au sein de certaines structures relevant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et les agents territoriaux exerçant des missions d'aide à domicile auprès des personnes âgées ou handicapées au sein des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Publié au Journal Officiel du 1er décembre 2022, le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un CTI à certains agents publics précise certaines modalités d'application de l'article 48 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment les cadres d'emplois des agents territoriaux socio-éducatifs éligibles à cette revalorisation salariale. Compte tenu du fait que les agents éligibles à la prime de revalorisation bénéficient désormais du CTI, le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 procède à l'abrogation du décret du 28 avril 2022. Le Gouvernement n'envisage pas, à ce stade, d'élargir la liste des structures et des fonctions ouvrant droit au bénéfice du CTI et de l'indemnité équivalente. La question de l'attractivité des métiers de la fonction publique s'inscrira dans le projet de refonte des parcours, carrières et rémunérations annoncé par le ministre de la transformation et de la fonction publiques. Engagés dès 2023, les travaux menés dans ce cadre permettront d'envisager les évolutions qui s'appliqueront à l'ensemble de la fonction publique.
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