Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - RDSE) publiée le 21/07/2022
M. Jean-Yves Roux appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, les difficultés de mise en oeuvre des obligations légales de débroussaillement (OLD) pour certaines communes rurales.
Les obligations légales de débroussaillement (OLD) ont été instituées par la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt tandis que la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt est venue en préciser le champ d'application.
Or compte tenu du fort risque d'incendie, notamment dans un contexte de canicules répétées, le débroussaillement réglementaire permet de réduire considérablement les risques de propagation des incendies, de protéger la forêt et les habitations.
Il s'agit ainsi d'élaguer les arbres et arbustes ainsi que les résidus de coupe, conformément aux dispositions des articles L. 134-5 à L. 134-18 du code forestier pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêt et sur une bande de 20 mètres maximum des voies ouvertes à la circulation.
S'agissant des responsabilités des communes prévues à l'article L. 134-7, le maire est tenu d'assurer le contrôle et l'exécution des OLD ; le préfet assure pour sa part le contrôle des OLD des réseaux linéaires et des propriétés communales.
Il rapporte que ces charges peuvent être particulièrement difficiles à supporter pour des petites communes disposant d'une vaste superficie.
Ainsi, il indique par exemple la situation de la commune de Ganagobie pour qui ces obligations concernent 10 ha de voirie et 6 ha autour de propriétés communales.
Il rappelle que ces dépenses revêtent un caractère obligatoire, indispensable à la sécurité de nos concitoyens. Pour autant, aucune subvention ne s'avère possible pour aider ces petites communes à supporter ces très lourdes dépenses, pourtant essentielles à la sécurité de nos concitoyens. Aussi suggère-t-il que ces OLD, concernant la voirie ou les bâtiments pourraient devenir éligibles au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), tel que prévu depuis le 1er janvier 2016.
Il lui demande si les OLD, contribuant à la résilience des territoires face au réchauffement climatique, ne pourraient pas être subventionnées dans un cadre fiscal plus approprié pour les communes rurales.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 10/08/2023
Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un soutien de l'Etat à l'investissement public local. Conformément à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le fonds vise les dépenses d'investissement des collectivités territoriales. A titre d'exception, certaines dépenses d'entretien ont été inclues dans l'assiette d'éligibilité : c'est le cas, depuis 2016, des dépenses d'entretien des bâtiments publics (compte 615221) et de la voirie (compte 615231) et depuis l'exercice 2020, des dépenses d'entretien des réseaux (compte 615232). Les dépenses liées aux obligations légales de débroussaillement (OLD) s'analysent comme des charges et relèvent donc de la section de fonctionnement. Néanmoins, ces dépenses ne doivent pas être enregistrées sur un des trois comptes précédemment cités, sauf à méconnaitre les règles d'imputation des instructions budgétaires et comptables. Ainsi, les dépenses ne peuvent donc pas ouvrir au bénéfice du FCTVA. Il n'est pas envisagé à ce stade d'inclure les dépenses liées aux obligations légales de débroussaillement (OLD) à l'assiette. En effet, le FCTVA constitue un soutien à l'investissement local des collectivités, il vise donc prioritairement à soutenir les collectivités pour leurs dépenses d'investissement et non de fonctionnement. C'est seulement à titre dérogatoire que certaines dépenses d'entretien ont été inclues dans l'assiette. Par ailleurs, le contexte de mise en oeuvre de la réforme conduit à stabiliser l'assiette davantage qu'à l'étendre, afin de poursuivre l'objectif de neutralité budgétaire annoncé dès le lancement de l'automatisation. Or, la réforme s'avère globalement favorable aux collectivités, puisqu'elle permet notamment la suppression du non-recours et étend l'éligibilité à la grande majorité des dépenses d'investissement en matière de constructions.
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