Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains) publiée le 21/07/2022
M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'actualisation des paramètres d'évaluation des locaux professionnels.
Le sujet de la réforme de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) est un sujet prégnant pour les élus et pour les petites et moyennes entreprises (PME), puisque ce sont à partir des valeurs locatives cadastrales que les impôts locaux (taxes foncières, cotisation foncière des entreprises) sont déterminés.
Cette actualisation qui touche à la fois à la définition des secteurs, à la révision de la grille tarifaire départementale et à l'évolution des coefficients de localisation, inquiète les présidents d'intercommunalités, les maires du département et les chefs d'entreprise essonniens.
D'une part, le délai donné aux élus est trop court pour qu'ils puissent fournir un avis motivé et éclairé, compte tenu de la complexité de ce sujet et de ses enjeux, tant pour les finances des collectivités que pour celles des propriétaires de locaux professionnels.
D'autre part, certains tarifs proposés par secteur et par catégorie de local professionnel, établis sur la base d'un recensement des loyers commerciaux déclarés aux services fiscaux du département, sont incohérents au regard du marché locatif actuel et risquent de pénaliser lourdement certains commerces de proximité.
Enfin, compte tenu du contexte difficile que subissent les entreprises depuis 2020, l'application de cette réforme dès 2023, ajouterait encore à la charge qui pèse sur les dirigeants essonniens.
Aussi, il lui demande de bien vouloir étudier le report de deux ans de ces actualisations afin d'examiner posément chaque catégorie de locaux professionnels.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 31/08/2023
La révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) entrée en vigueur le 1er janvier 2017 poursuit l'objectif, fixé par l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010, d'établir la valeur locative de ces locaux au plus près de la réalité du marché locatif. Cette révision a ainsi permis d'asseoir les impôts directs locaux des professionnels sur des bases reflétant la réalité du marché locatif et son évolution. Les valeurs locatives des locaux professionnels, qui servent d'assiette à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et à la cotisation foncière des entreprises (CFE), sont désormais établies à partir de données individuelles du local (surfaces principale et secondaire et catégorie de propriété) et de paramètres collectifs d'évaluation (sectorisation du département en marchés locatifs homogènes, grilles tarifaires par secteur d'évaluation et catégorie de locaux, coefficient de localisation). Afin de s'assurer que les valeurs locatives des locaux professionnels ne s'écartent pas, au fil du temps, des loyers effectivement pratiqués, il doit être procédé à une mise à jour régulière de ces paramètres collectifs : c'est l'objet des actualisations prévues tous les six ans. La première actualisation sexennale est intervenue en 2022 en vue de l'intégration dans les bases des impôts locaux dus au titre de 2023. Il est rappelé que si l'actualisation sexennale est réalisée selon une méthode proche de celle utilisée lors de la mise en oeuvre de la RVLLP en 2017, l'article 146 de la loi de finances initiale pour 2020 a procédé à des mesures de simplification relatives à l'organisation des commissions, permettant ainsi aux commissions départementales et locales de bénéficier de délais d'examen rallongés. Toutefois, les travaux d'actualisation ont pu révéler des évolutions pouvant conduire à des hausses potentielles de tarifs de l'ordre de 13 % en moyenne. Par ailleurs, les commissions locales qui se sont réunies dans le courant du premier semestre de cette année ont parfois fait part de difficultés, portant notamment sur la représentativité des données utilisées pour l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation, ainsi que d'un besoin de plus forte visibilité sur les conséquences de leurs décisions. C'est pourquoi, sans modifier le principe d'une actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels, le Gouvernement a retenu dans le texte de la première partie du projet de loi de finances pour 2023, sur lequel il a engagé sa responsabilité devant l'Assemblée nationale le 19 octobre dernier, les amendements parlementaires proposant de reporter de deux ans l'intégration des résultats de l'actualisation sexennale dans les bases d'imposition, soit en 2025. Ce report permettra de dresser le bilan des difficultés rencontrées lors de la réalisation des travaux d'actualisation en tenant compte des retours d'expériences transmis par les différents acteurs locaux. Il permettra également d'apporter des améliorations aux mécanismes d'actualisation de la RVLLP, s'agissant notamment d'éventuels mécanismes atténuateurs à mettre en oeuvre.
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