Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 21/07/2022
M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les épisodes récents de sécheresse qui ont des conséquences inquiétantes pour les propriétaires de maisons individuelles situées sur les zones argileuses. Un phénomène qui s'étend à des territoires jusque-là épargnés, comme l'Est et le Centre de la France, sous l'effet du changement climatique. Au total, sur la période 2016-2020, le coût annuel moyen des sinistres liés au retrait-gonflement des argiles a quadruplé, à 885 millions d'euros contre 231 millions d'euros sur les quinze années précédentes.
Le rapport de la mission d'information sur « la gestion des risques climatiques et l'évolution de nos régimes d'indemnisation » (Sénat, n° 628, 2018-2019) a mis en exergue des spécificités nombreuses : répartition sur l'ensemble du territoire national, importance des dommages, absence de pertes humaines, mouvements de terrains occasionnés lents et presque imperceptibles, décalage entre le phénomène et les sinistres, problèmes d'indemnisation fréquemment signalés aux maires. En dépit du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles créé par la loi du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, la mission d'information met en avant l'opportunité de créer, à terme, un dispositif spécifique et plus adapté pour traiter les sinistres provoqués par les sécheresses en raison de ses spécificités.
En application de l'article 68 de la loi 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, un décret en conseil d'État du 22 mai 2019 a créé une section du code de la construction et de l'habitation spécifiquement consacrée à la prévention des risques de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols visant à réduire le nombre de sinistres liés à ce phénomène en imposant la réalisation d'études de sol préalablement à la construction dans les zones exposées au retrait-gonflement d'argile.
En conséquence, une nouvelle carte d'exposition permettra d'identifier les zones exposées au phénomène de retrait gonflement des argiles. Depuis, le 1er janvier 2020, s'appliquent de nouvelles dispositions dans les zones d'exposition moyenne et forte et aux actes de vente mentionnés aux articles L. 112-21 et L. 112-24 du code de la construction et de l'habitation et aux contrats de construction conclus à compter du 1er janvier 2020.
Si cette évolution doit être saluée, il n'en demeure pas moins que sur deux points beaucoup reste à faire.
Tout d'abord, en raison de l'inexistence de sanction en cas de non-réalisation de cette étude géotechnique, ne conviendrait-il pas de donner la possibilité aux maires d'agir sur les permis de construire en lui donnant le pouvoir de refuser de l'octroyer s'il constate qu'aucune étude géotechnique n'a été réalisée ?
Par ailleurs, cette évolution réglementaire ne règle pas le sort des bâtiments préexistants. Un sinistre consécutif au phénomène de retrait-gonflement des argiles peut entraîner des coûts de réparation très lourds et peut même, dans certains cas, aboutir à la démolition de la maison lorsque les frais nécessaires à son confortement dépassent la valeur de la construction. En outre, les travaux incluent dans un cas sur deux des reprises en sous-oeuvre, avec des réparations très coûteuses lesquelles sont des mesures très émettrices de gaz à effet de serre.
Ainsi, il demande au Gouvernement de bien vouloir se prononcer sur l'évolution du pouvoir des maires, situés sur ces zones argileuses, en matière d'urbanisme et sur les mesures qui pourraient être prises en faveur des propriétaires pour les constructions antérieures au 1er janvier 2020 et précisément sur l'indemnisation des propriétaires touchés par l'aléa « retrait-gonflement des argiles ».
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 14/09/2023
S'agissant des sanctions, l'article 173 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, appelle à la mise en place d'un dispositif de contrôle et de sanction des mesures résultant de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ÉLAN), pour les constructions neuves situées dans une zone exposée au risque de retrait gonflement des argiles. Le ministère a inscrit les bases de ce dispositif dans le cadre de l'ordonnance du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction. Un décret en Conseil d'Etat, actuellement en cours de rédaction, viendra préciser le contenu de ce dispositif, notamment la création d'une nouvelle attestation portant sur le risque argileux pour les maisons individuelles à l'achèvement des travaux. Concernant les constructions antérieures à la loi ELAN, un travail sur la réforme du régime catastrophe naturelle a été mené par le Gouvernement. Dans le cadre de cette réforme, deux textes ont été publiés. Le premier relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles a été promulgué le 28 décembre 2021. Cette loi a pour objet de faciliter les démarches de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, d'améliorer et d'accélérer l'indemnisation des victimes, tout en renforçant la transparence des procédures. Le décret d'application n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 a fixé l'entrée en vigueur des dispositions est fixée au 1er janvier 2023, sauf pour celles relatives aux frais de relogement d'urgence et aux franchises, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2024. Le second est appelé par l'article 161 de la loi du 21 février 2022 dite loi « 3DS » qui habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance dans un délai de 12 mois pour réformer la prise en charge du risque de retrait gonflement des argiles. L'ordonnance 2023-78 du 9 février 2023 crée un mécanisme d'indemnisation spécifique au risque RGA au sein du régime catastrophe naturelle (régime Cat Nat). Ainsi, cette évolution devrait permettre une meilleure adéquation entre la réalité des sinistres et les indemnisations. Les trois principaux axes sur lesquels vont reposer l'ordonnance sont les suivants : - le critère d'indemnisation doit être basé sur « l'exceptionnalité du dommage » plutôt que « l'exceptionnalité du phénomène de retrait gonflement des argiles » ; - le processus ne passe plus par une reconnaissance en commission « Cat Nat » mais par un recours direct de l'assuré auprès de son assureur, à tout moment dès lors qu'il constate des dégâts, sans aucune intervention préalable de l'autorité administrative ; - des mécanismes de régulation permettant d'encadrer les sollicitations abusives ou une indemnisation insuffisante des sinistres doivent être mis en oeuvre.
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