Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UC) publiée le 21/07/2022
M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer quant aux améliorations à apporter au dispositif de traitement des procurations. À l'occasion des élections présidentielles et législatives de 2022, l'État a initié un dispositif de procurations dématérialisées et déterritorialisées. Les préfectures ont eu l'occasion de rappeler, en application des circulaires applicables, qu'à ce jour aucune disposition du code électoral ne fixe de date limite pour l'établissement des procurations de vote. Il n'est pas possible de refuser à une personne d'établir une procuration au motif qu'elle serait demandée trop longtemps avant un scrutin, pas plus que la demande peut être rejetée comme tardive. En particulier, la règle applicable veut qu'une procuration puisse être établie y compris le jour du scrutin.
C'est la raison pour laquelle il a été recommandé aux communes de tenir une permanence le jour du scrutin afin d'assurer la consultation du répertoire électoral unique (REU).
La pratique des élections de 2022 a montré qu'en cas de procuration tardive, il n'y avait pas obligatoirement d'enregistrement dans le REU le jour du vote lui-même.
Soit le système informatique du ministère de l'intérieur régissant le REU doit être fiabilisé et actualisé pour permettre l'enregistrement des procurations y compris le jour de l'élection, soit il conviendrait de modifier les dispositions de la loi du 22 décembre 2021 afin de fixer une date limite des procurations de vote.
L'avantage de cette dernière modalité serait de fiabiliser mais irait à l'encontre de la volonté collective de favoriser l'exercice du devoir électoral. Les niveaux d'abstention constatée conduisent au contraire à vouloir faciliter au maximum l'exercice des votes, y compris par la facilitation des procurations.
Il est difficile d'apprécier si les problèmes d'enregistrement dans le REU se sont posés nationalement ou plus localement.
Les remontées ont été particulièrement fortes dans un certain nombre de départements comme les départements alsaciens ou la Mayenne.
Il est cependant probable que la difficulté se soit posée dans les différents départements, d'où la présente question de principe.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 16/02/2023
Aucune disposition du code électoral n'impose aujourd'hui de date limite pour établir une procuration pour un scrutin donné. Ainsi, il est donc en théorie possible d'établir une procuration jusqu'au jour du scrutin, ce qui peut impliquer une mobilisation importante des communes afin de vérifier la validité des procurations établies tardivement, qui n'apparaissent pas sur les listes d'émargement. Toutefois, les difficultés posées par la prise en compte des procurations tardives préexistaient aux réformes récentes du système de vote par procuration, puisque les procurations papier tardives risquaient déjà de ne pas pouvoir être prises en compte par les communes, notamment du fait des délais d'acheminement postaux. Néanmoins, l'introduction en avril 2021 d'une téléprocédure (« Maprocuration ») pour donner procuration, dont il est à souligner qu'elle est plébiscitée par les électeurs puisque les procurations dématérialisées représentent 69 % des 3,7 millions de procurations établies entre le 1er janvier et le 19 juin 2022, aggrave les difficultés posées par cette absence de date limite, car elle donne aux électeurs un faux sentiment d'immédiateté. En outre, la gestion centralisée et informatisée des procurations dans le Répertoire électoral unique (REU) depuis le 1er janvier 2022, corollaire de leur « déterritorialisation » (suppression de la condition d'attache du mandant et du mandataire dans la même commune), qui allège au total la charge des communes en la matière, implique que les contrôles de validité effectués par les communes se fassent au moyen d'un poste informatique. Dès lors, à l'occasion des élections présidentielle et législatives de 2022, il a été recommandé aux communes de mettre en place, dans la mesure du possible, des permanences le jour du scrutin pour vérifier les procurations tardives dont se prévalaient les électeurs dans les bureaux de vote, afin de garantir un exercice effectif de leur droit de vote par procuration. Toutefois, cela a pu conduire à mettre sous tension certaines communes qui ont rencontré des difficultés pour procéder aux vérifications des procurations tardives le jour du scrutin. En effet, il est évident que toutes les communes ne sont pas en capacité, en termes de ressources humaines et de moyens, de consulter leur logiciel de gestion des listes électorales le jour de l'élection. De plus, s'agissant des procurations établies via la téléprocédure, il est à noter qu'un message d'information précisait aux électeurs, dès le vendredi précédant le scrutin présidentiel, qu'en raison des délais de traitement, leur procuration risquait de ne pas être prise en compte par la commune.
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