Question de Mme MERCIER Marie (Saône-et-Loire - Les Républicains) publiée le 21/07/2022
Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question des violences sexuelles entre mineurs en milieu scolaire. En effet, la part des mineurs condamnés pour de tels faits ne cesse d'augmenter dans la statistique judiciaire : 18 % des infractions sexuelles sur mineurs sont commises par des mineurs, 39 % des viols sur mineurs sont commis par des mineurs et, entre 1996 et 2018, le nombre de mineurs mis en cause pour viol sur mineur a augmenté de 279 %. Le très jeune âge des agresseurs et leur irresponsabilité pénale qui en découle complexifie une évaluation concrète du phénomène : à l'heure actuelle les chiffres officiels demeurent flous, bien que l'éducation nationale mène plusieurs enquêtes récurrentes sur les violences en milieu scolaire secondaire. De plus, seul le système d'information et de vigilance sur la sécurité scolaire prend en compte les violences sexuelles dans le primaire. Terrible constat, la tranche d'âge la plus touchée par ce fléau est celle des enfants de 3 à 6 ans - agresseurs et agressés. Pour la quasi-totalité des affaires impliquant des mineurs auteurs, il n'existe aucune mention explicite des éléments de non consentement, pourtant constitutifs de l'agression sexuelle. La situation est donc critique : les incidents graves rapportés à hauteur de 2,1 incidents graves pour 1 000 élèves en classe de maternelle en 2021 sont classés comme atteintes aux personnes, aux biens et à la sécurité sans catégorie spécifique aux atteintes sexuelles. On compte autant de filles que de garçons victimes concernant les atteintes sexuelles entre mineurs, contre un quart de garçons à l'échelle d'un corpus global. Les signalements sont à la hausse et l'accès à la pornographie incite très clairement les enfants à adopter des comportements déplacés. Son amendement, voté dans la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, qui impose aux sites pornographiques gratuits le contrôle de l'âge de leurs visiteurs, s'inscrit parfaitement dans ce contexte d'actualité que nous devons déplorer. Tout doit être mis en place pour tenter de remédier à cette situation dramatique. Parmi d'autres, il s'agit d'un sujet grave qui pourrait être abordé dans le cadre d'un grand plan d'éducation à proposer dès les petites classes : il en va de l'avenir de notre société. Aussi, elle veut savoir quelles politiques et quels moyens le Gouvernement compte déployer à l'heure où il n'y a pas de ministère dédié à la famille et à la protection de l'enfance.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 04/05/2023
La prévention des violences, dont les violences sexuelles, fait partie des missions de l'École, qui doit faire acquérir les valeurs de la République à tous les élèves, dont le respect de l'égale dignité des êtres humains (article L. 111-1 du code l'éducation). L'action menée dans ce cadre en termes de prévention est un enjeu fort du système qui est porté par l'ensemble de la communauté éducative. La prévention des violences et, entre autres, les violences entre élèves, contribue à l'amélioration du climat scolaire. Elle active le levier du développement des compétences psychosociales (CPS) auquel participent tous les enseignements. En complément, les actions de prévention des violences sexuelles, qu'elles aient lieu en milieu scolaire, entre mineurs, dans un cadre familial ou à l'extérieur de l'école, se développent par le biais de l'éducation aux médias et à l'information, la promotion de l'égalité fille-garçon, la prévention et la lutte contre le harcèlement et le cyber-harcèlement et, plus spécifiquement, dans le cadre des séances d'éducation à la sexualité et des actions de sensibilisation à l'enfance maltraitée. Ces séances peuvent faire intervenir des associations agréées en co-animation avec des personnels de l'éducation nationale pour sensibiliser dès le plus jeune âge au respect de l'intégrité de leur corps et sur ces violences. L'éducation nationale a contribué en 2021 à l'élaboration d'un plan de lutte gouvernemental contre les violences sexuelles intrafamiliales dans le cadre d'un groupe de travail interministériel. Au titre du renforcement de la formation des personnels de l'éducation nationale prévu par ce plan, une conférence sur les violences sexuelles intrafamiliales s'est tenue en 2021 et un vadémécum est désormais disponible sur le site Éduscol. Plus largement, la question des violences sexuelles est systématiquement abordée dans le cadre des séminaires de formation régulièrement organisés en éducation à la sexualité. L'objectif est de former des formateurs et les cadres académiques aux démarches de prévention, à l'accueil de la parole et au repérage des élèves victimes, ainsi qu'aux conduites à tenir et démarches à suivre. Des thématiques plus spécifiques liées à la protection de l'enfance en danger sont développées dans le cadre de la formation des professionnels de service social, comme la problématique de l'exposition des mineurs à la pornographie ou la prévention et lutte contre les violences sexuelles intrafamiliales, prostitution des mineurs. Enfin, la relance de l'éducation à la sexualité engagée par le ministère vise à favoriser la lutte contre tous les stéréotypes sexués, l'égale dignité des personnes et la prévention des violences sexistes et sexuelles et des violences sexuelles intrafamiliales dès l'école primaire.
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