Question de M. KLINGER Christian (Haut-Rhin - Les Républicains) publiée le 21/07/2022
M. Christian Klinger expose à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger l'inquiétude suscitée par le nouveau règlement sur le trafic de marché ; de l'office fédéral suisse des douanes et de la sécurité; des frontières (OFDF ; jusqu'au 1er janvier 2022 administration fédérale des douanes, AFD) lequel va malheureusement remettre en question des relations bien établies.
La convention germano-suisse sur le trafic de frontière et de transit du 5 février 1958 et la convention entre la Suisse et la France sur les rapports de voisinage et la surveillance des forêts limitrophes du 31 janvier 1938 simplifient l'importation et l'exportation de marchandises dans le petit trafic frontalier. Ces accords s'illustrent par des échanges quotidiens sur le secteur des trois frontières, bassin de vie qui dépasse largement les frontières nationales.
Ainsi, des agriculteurs allemands et français proches de la frontière vendent tout naturellement leurs produits sur les marchés hebdomadaires de la Suisse frontalière ou y approvisionnent des restaurants suisses et des particuliers et vice versa. Ces relations commerciales sont l'expression d'une cohabitation trinationale active, et garantissent l'offre de produits alimentaires régionaux dans la région. En effet, dans ce secteur géographique, la régionalité n'est pas définie par les frontières nationales, mais par la proximité topographique.
Malheureusement, un nouveau règlement sur le trafic de marché de l'Office fédéral suisse des douanes et de la sécurité des frontières va malheureusement remettre en cause ces relations établies de longue date. Le nouveau règlement actuellement en cours de finalisation devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2023. Il contient des restrictions importantes par rapport à la pratique d'importation actuelle. Selon la nouvelle pratique, de nombreux produits, en particulier les fruits et les légumes, au- dessus d'une limite de poids très basse, devraient à l'avenir être dédouanés de manière systématique et coûteuse, à des taux prohibitifs, au lieu de bénéficier à la fois d'une procédure simplifiée et d'un allègement douanier comme c'est le cas actuellement. En conséquence, l'importation et la vente de produits agricoles des zones frontalières française et allemande vers la Suisse toute proche seront pratiquement impossibles.
Pour de nombreux producteurs de produits agricoles de la zone frontalière, les conséquences seront sévères : nette diminution de la clientèle, réduction des recettes voire fermeture éventuelle de l'entreprise. Aujourd'hui, 140 producteurs frontaliers ont été identifiés comme probablement très fortement impactés par cette décision.
Il lui demande donc d'intervenir au plus vite afin que ces échanges de proximité soient défendus.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger publiée le 01/12/2022
L'approvisionnement régional en denrées alimentaires fraîches et de saison a une longue tradition dans l'espace économique trinational de Bâle-Ville. Les accords frontaliers avec l'Allemagne et la France tiennent justement compte de cette particularité régionale. Les commerçants de la zone frontalière bénéficient d'avantages et de facilités à l'importation. L'importation facilitée est toutefois soumise à plusieurs conditions : les produits doivent notamment provenir de la zone frontalière étrangère, ne pas être achetés et être importés par les commerçants eux-mêmes. De plus, il existe des restrictions quantitatives pour l'importation en franchise de redevances. Dans le cadre d'un contrôle global, l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) a constaté que des marchandises du trafic de marché étaient importées en Suisse en franchise de redevances alors qu'elles ne répondaient pas aux dispositions des accords frontaliers. Une directive plus précise devait alors garantir, à partir du 1er janvier 2021, que le trafic de marché dans la zone frontière se déroule conformément à la loi. Cette nouvelle directive a suscité beaucoup de réactions. Après différents entretiens avec le canton de Bâle-Ville et sur la base d'un avis de droit de l'Université de Bâle, l'OFDF a examiné une nouvelle fois les bases juridiques de manière approfondie. Pour les importations depuis l'Allemagne, la tolérance appliquée jusqu'à présent pour les quantités supplémentaires et les marchandises non couvertes par l'accord ne sera plus accordée en raison de l'absence de base juridique. La livraison de paniers de légumes sur abonnement directement aux habitants de la zone frontalière continuera d'être autorisée. Concernant les importations depuis la France, les livraisons de légumes effectuées par les producteurs de la zone frontière en franchise de redevances aux gros consommateurs tels que les restaurants, hôtels et établissements de soins, restent possibles dans le cadre des quantités allouées à la vente sur les marchés. Les livraisons aux revendeurs ne seront plus admises que sous paiement de droits de douane réduits, conformément à l'annexe 4 de l'accord frontalier. Les légumes importés pour la vente sur le marché depuis la zone frontière de dix kilomètres pourront toutefois continuer à être admis en exemption de taxe et en procédure simplifiée dans les limites prévues par les accords. La nouvelle directive est une mise en conformité avec les bases légales, qui n'ont pas été modifiées. Cette directive adaptée a été discutée à de nombreuses reprises avec les représentants du canton de Bâle-Ville. Les besoins et revendications des marchands ont été pris en compte, dans la mesure des possibilités offertes par les accords frontaliers. La directive sur le trafic de marché sera publiée le plus rapidement possible. Des séances d'information sont prévues à Bâle au cours desquelles les nouvelles réglementations seront expliquées. Sollicitées sur cette question, les directions régionales des douanes et droits indirects de Mulhouse, Annecy et Besançon ont déclaré ne pas avoir reçu d'alerte de la part des producteurs français. Les autorités françaises demeurent attentives à l'évolution de la situation et mettent tout en uvre pour garantir un accès équitable au marché suisse aux producteurs agricoles de la zone frontalière.
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