Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 21/07/2022
M. Michel Canévet interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'application de l'article L. 5426-5 du code du travail. Dans sa version résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, cet article transfère à Pôle emploi la compétence en matière de sanctions financières et pénalités administratives relatives à la fraude à l'emploi.
Ainsi, une déclaration inexacte ou incomplète, voire l'absence de déclaration, peut être sanctionnée par une pénalité prononcée par Pôle emploi, dont le montant ne peut excéder 3 000 euros.
Trois ans et demi après l'entrée en vigueur de ces dispositions, il souhaite lui demander les statistiques nationales relatives à l'application de la pénalité prévue à l'article L. 5426-5 du code du travail, pour les années 2019, 2020 et 2021, en précisant notamment le montant de ces pénalités appliquées.
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Transmise au Ministère de la santé et de l'accès aux soins
La question est caduque
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