Question de M. LABBÉ Joël (Morbihan - GEST) publiée le 21/07/2022
M. Joël Labbé attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les ambitions de la France en matière d'hydrogène renouvelable. Ce vecteur énergétique d'avenir permet de décarboner durablement notre économie tout en apportant une réponse durable et plurielle aux enjeux de souveraineté énergétique et industrielle de la France. C'est pourquoi le développement de l'hydrogène renouvelable dans nos territoires doit être une priorité politique forte de la prochaine stratégie française pour l'énergie et le climat, à l'image des objectifs qui ont été fixés en la matière par la Commission européenne dans le cadre du paquet Fit for 55. Si cette ambition politique est partagée par tous les acteurs, au premier rang desquels les élus locaux, force est de constater que les mesures mises en place par le Gouvernement en faveur de l'hydrogène ne soutiennent pas le caractère renouvelable de l'hydrogène. À l'image des aides attribuées dans le cadre de l'appel à projets « Écosystèmes territoriaux hydrogène », les critères d'attribution des différentes aides favorisent en effet les projets d'hydrogène bas carbone, au détriment des projets d'hydrogène renouvelable non carboné. Face à cette situation contraire aux ambitions climatiques que le Gouvernement s'est lui-même fixées, il lui demande les mesures prévues pour soutenir concrètement et spécifiquement la production d'hydrogène renouvelable en France ; Il lui demande également les mesures réglementaires et législatives envisagées pour favoriser son développement, à l'image de l'autorisation de la connexion directe ; Il lui demande enfin la position du Gouvernement vis-à-vis de la production d'hydrogène renouvelable à partir d'éoliennes offshore.
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Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 16/02/2023
La France s'est doté en septembre 2020, d'une stratégie hydrogène ambitieuse pour l'hydrogène décarboné, basée sur l'électrolyse de l'eau, qui apparaît comme le plus prometteur des procédés. Cette stratégie vise en priorité les usages de l'hydrogène pour la décarbonation de l'industrie et des mobilités intensives. La stratégie française repose sur une production nationale de l'hydrogène, à partir de notre mix électrique décarboné, composé de nucléaire et d'énergies renouvelables. À ce titre, le Gouvernement n'est pas opposé à la production d'hydrogène renouvelable à partir d'éoliennes offshore. Toutefois, compte tenu de l'extrême complexité des projets industriels de production d'hydrogène décarboné, ces exploitations doivent à l'instar des autres modes de production, faire la preuve de leur viabilité économique et technique. Des premiers projets en phase de développement-test débutent en France. L'hydrogène est un sujet de long terme et son développement est nécessairement progressif. La France se fixe pour objectif initial 6,5 GW d'électrolyseurs installés en 2030. Dans le cadre du plan d'investissement France 2030, nous avons décidé de doter la stratégie d'1,9 Md supplémentaires, pour porter notre effort à 8,9 Md d'ici à 2030. Les dispositifs d'aide sont pour certains déjà en place depuis près de deux ans comme le soutien aux éco-systèmes territoriaux H2 (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie), aux démonstrateurs (PIA 3 puis PIA4-France 2030) et nous espérons avoir prochainement l'approbation de la Commission européenne pour le dispositif de soutien à la production d'hydrogène décarboné. La Commission a déjà approuvé 12 grands projets d'intérêt européen commun (IPCEI). Ces dispositifs permettront de soutenir le développement de l'hydrogène décarboné, y compris donc celui fabriqué à partir d'électricité renouvelable. Par ailleurs, un dispositif de traçabilité de l'hydrogène, est en cours d'élaboration afin de mettre en place des outils permettant d'assurer la traçabilité de l'hydrogène renouvelable et bas-carbone, à l'exemple des garanties d'origine existant pour l'électricité et le biogaz. Un projet relatif aux garanties d'origine et de traçabilité a été transmis pour consultation informelle aux acteurs de la filière de l'hydrogène et les consultations officielles seront lancées d'ici la fin de l'année 2022 pour une publication l'année prochaine. Deux dispositifs sont prévus : - les garanties d'origine (GO) sont utilisées lorsque la traçabilité physique ne peut pas être assurée, par exemple en cas de mélange de plusieurs hydrogènes de nature différentes, en particulier dans des réseaux. Ce mécanisme est équivalent à celui existant pour l'électricité et le biogaz ; - les garanties de traçabilité (GT) ont pour but pour certifier la traçabilité physique, à savoir quand les flux physiques ne peuvent être dissociés et vendus séparément (par exemple connexion directe ou livraison par camion). Ce mécanisme vise à éviter un verdissement par simple achat de garanties d'origine de l'hydrogène fossile, et assure une information du consommateur. Le décret d'application relatif aux garanties d'origine et de traçabilité a été transmis pour consultation informelle aux acteurs de la filière de l'hydrogène. Les consultations officielles seront lancées d'ici la fin de l'année 2022 pour une publication rapide. Le cahier des charges destiné à sélectionner le gestionnaire des garanties d'origine et de traçabilité est en préparation. Le décret associé devrait transmis au conseil supérieur de l'énergie et au conseil national de l'évaluation des normes d'ici la fin de l'année 2022 pour une saisine du Conseil d'État.
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