Question de M. ARNAUD Jean-Michel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 21/07/2022
M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la valorisation du cumul emploi-retraite pour les médecins.
Nombre de médecins poursuivent leur activité professionnelle après la liquidation de leur retraite notamment dans les territoires ruraux où la population médicale décroît. La reprise d'activité souvent réalisée au nom d'une mission de service public s'avère répondre à un impératif de santé publique. Toutefois, cette reprise n'engendre pas de revalorisation des pensions de retraite. Les cotisations sociales contribuent directement à la solidarité nationale. Étant donné le caractère existentiel de ce métier pour certains territoires et afin de valoriser l'engagement des médecins retraités, une indemnité spécifique aux médecins en situation de cumul emploi-retraite pourrait être créée. Il s'agit d'établir une mesure transitoire jusqu'à ce que la fin du numerus clausus fasse effet notamment dans les espaces dans lesquels la population médicale se raréfie.
Il interroge le Gouvernement sur les mesures qu'il compte prendre afin de valoriser l'activité médicale postérieure à la liquidation de la retraite.
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Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 08/12/2022
Le principe d'intangibilité des pensions s'oppose à ce que le montant d'une retraite, une fois liquidée, puisse être modifié. Ce principe conduit à n'ouvrir aucun droit nouveau à retraite aux personnes bénéficiaires d'une pension de retraite dans un régime et qui ont repris une activité dans ce même régime. Afin de mettre fin à des inégalités de traitement conduisant à l'attribution de droits nouveaux dès lors que l'activité est reprise dans un régime différent de celui dans lequel est perçue la retraite, la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 a généralisé le principe de non-constitution de droits nouveaux dans tous les régimes de base et complémentaires légaux ou rendus légalement obligatoires après la liquidation d'une pension dans un régime de base légalement obligatoire. Pour autant, la lutte contre la désertification médicale rend nécessaire des mesures favorisant l'activité des professionnels de santé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins. C'est pourquoi le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit, d'une part, l'exonération des cotisations d'assurance vieillesse des médecins libéraux dues en 2023 sous réserve que leur revenu professionnel soit inférieur à un plafond prévu par décret, d'autre part, la non application du délai de carence de six mois après l'entrée en jouissance d'une pension en cas de reprise d'une activité auprès du dernier employeur et du plafond de revenus en cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé ne remplissant pas les conditions pour bénéficier d'un cumul intégral de revenus d'activité et de retraite exerçant dans des zones où l'offre de soins est insuffisante. Au-delà, une concertation est en cours pour faire évoluer notre système de retraite. Les règles relatives au cumul emploi retraite ont été au cours des discussions du 1er cycle, relatif à l'emploi des séniors et de l'usure professionnelle, afin de valoriser ces formes d'activité et de ne pas entraver un retour à l'exercice lorsque ce contexte le justifie.
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