Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 14/07/2022
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions de rémunération des fonctionnaires volontaires aux missions de mise sous pli de la propagande électorale.
Lors des dernières opérations électorales, dans de nombreux départements, les fonctionnaires volontaires (en activité ou à la retraite, qui peuvent être accompagnés de membres de leur famille) chargés de la mise sous pli de la propagande électorale ont relevé une imprécision dans la rémunération de cette tâche.
Les notes de service des préfectures précisent que « les personnes percevront une rémunération de 0,21 € par enveloppe ». Mais un autre paragraphe de cette note indique que « le personnel de chaque table sera solidairement responsable des tâches qui lui seront confiées ».
Les volontaires s'interrogent donc à juste titre afin de savoir si chaque agent d'une table de cinq, qui prépare 2 000 enveloppes à 0,21 €, touchera 84 euros ou 420 euros. Cette différence de rémunération est importante pour des sommes perçues imposables pour les volontaires.
Ainsi, après les déboires de la distribution des plis lors de la campagne des régionales et des départementales de 2021, une véritable imprécision financière plane cette fois sur cette mission où les candidats sont déjà peu nombreux.
C'est pourquoi il demande que le Gouvernement examine la possibilité d'exonérer d'impôts les revenus perçus par ces volontaires et qu'il puisse apporter toutes les précisions nécessaires pour une rémunération juste et claire des citoyens qui s'engagent dans cette mission logistique essentielle à la vie démocratique de notre pays.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 01/12/2022
Conformément au décret no 2012-498 du 17 avril 2012 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'État à l'occasion des élections politiques, une indemnité est versée à tous les agents publics de l'État qui, lors d'une élection politique, participent à la mise sous pli de la propagande électorale. Le plafond de cette indemnisation est fixé, pour chaque tour de scrutin, par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Afin de rendre plus attractive la participation des agents aux opérations de mise sous pli de la propagande électorale, plusieurs possibilités ont été étudiées, dont celle de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif de l'indemnité versée. Cette dernière solution présentait néanmoins l'inconvénient majeur de nécessiter des délais réglementaires d'adoption significativement rallongés par rapport aux autres possibilités étudiées. De tels délais n'étaient pas compatibles avec la volonté de renforcer l'attractivité de cette rémunération dès les opérations de mise sous pli de la séquence électorale de l'année 2022. En revanche, la possibilité de revaloriser l'indemnité de mise sous pli prévue par le décret no 2012-498 du 17 avril 2012, en augmentant le plafond d'indemnisation des agents de l'État participant à ces travaux, présentait des garanties plus satisfaisantes, aussi bien en terme de calendrier de mise en uvre qu'en ce qui concerne le champ des bénéficiaires, étendu à l'ensemble des agents participant à la mise sous pli sans distinction entre ceux qui seraient imposables et ceux qui ne le seraient pas. Dès lors, une revalorisation indemnitaire à hauteur de 10 % a été décidée. Ainsi, l'arrêté du 5 avril 2022 relatif à la revalorisation du plafond de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'État à l'occasion des élections politiques a relevé le plafond de l'indemnité de mise sous pli, la faisant passer de 540 à 600 . Cette augmentation a permis de pallier les difficultés des préfectures pour recruter des volontaires en rendant l'opération financièrement plus attractive. Enfin, l'organisation des opérations de mise sous pli, de recrutement des agents et des conditions de rémunération relève de la responsabilité de chaque préfet de département. Ainsi, la modalité d'attribution de l'indemnité est définie par chaque préfecture : dans la limite du plafond de 600 , les metteurs sous pli peuvent être rémunérés à l'enveloppe ou au forfait journalier. Si elle est payée au forfait, l'indemnité est versée de manière homogène entre tous les agents participants. Si elle est calculée à l'enveloppe, au prorata du service fait par chaque agent, elle permet de tenir compte de la réalité du travail effectué par chacun et de préserver l'équité entre agents. En effet, la rémunération est dans ce cas attribuée par agent et par enveloppe. Quel que soit le nombre d'agents installés à la table de mise sous pli, chaque agent reçoit une rémunération calculée en fonction du nombre d'enveloppes produites à cette table. Pour reprendre l'exemple donné dans la question d'une rémunération à hauteur de 0,21 centime par enveloppe, un agent qui réaliserait 2000 plis percevrait 420 . A titre de comparaison, cela représente une rémunération de 12,60 par heure au rythme constaté de 60 plis par heure. Cette rémunération est calculée par pli et par agent : elle serait attribuée à chaque agent d'une table de mise sous pli qui en regrouperait cinq, dans l'exemple donné dans la question, et qui atteindrait alors un rythme de 300 plis par heure.
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