Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains-R) publiée le 14/07/2022
M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences pour les élevages conchylicoles biologiques d'une application du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques. Mis en œuvre en l'état au 1er janvier prochain, ce règlement se traduirait par une impossibilité de certifier d'importantes surfaces conchylicoles. A titre d'exemple, en Bretagne Nord, sur les 65 zones de production, seules 17 resteraient exploitables sous agriculture biologique, soit à peine plus du quart. Aussi, afin d'éviter un désengagement conséquent des entreprises conchylicoles de démarches d'obtention ou de conservation d'un agrément biologique, il paraît souhaitable de travailler avec la profession à la définition de critères plus cohérents et compatibles avec les modes de production de la filière. Il le remercie de lui faire connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 06/04/2023
Pour différencier la production conchylicole certifiée biologique de la production conventionnelle, le règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique, entré pleinement en vigueur en janvier 2022, maintient l'exigence de la qualité de l'eau des zones de productions conchylicoles déjà prévue dans le règlement précédent. Tout au long des négociations relatives à ce règlement, la Commission européenne a affiché une forte volonté de pouvoir différencier nettement les productions biologiques et conventionnelles : le lieu de vie des mollusques étant le milieu naturel, qui leur fournit l'intégralité de leur alimentation, ce critère de « qualité d'un milieu d'élevage » a donc été jugé essentiel pour différencier la production biologique de la production conventionnelle. Il s'agissait d'un engagement fort pour l'avenir et pour la confiance des consommateurs en ces produits certifiés biologiques. Les négociations ont cependant permis de passer d'une exigence cumulative pour les zones de production [qualité sanitaire A ou B et un état écologique élevé selon la directive-cadre sur l'eau (DCE)] à une exigence alternative [qualité sanitaire A ou très bon état écologique selon la DCE ou unbon état environnemental selon la directive-cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM)]. Les clarifications tardives de la Commission européenne en mars 2021 sur les conditions d'application du nouveau règlement, alliées au fait que la version initialement traduite en français faisait à tort mention de l'exigence d'un « bon » état écologique au titre de la DCE et non d'un « très bon » état écologique, ont complexifié la mise en place effective du règlement. Compte tenu des répercussions pour les acteurs de la filière, le Gouvernement a accompagné les conchyliculteurs déjà certifiés durant l'année 2022 pour que la transition se passe au mieux. Il est à noter que la Commission européenne comme certains États membres comme l'Irlande sont particulièrement vigilants quant à la mise en uvre uniforme du règlement, garantissant l'application de règles de concurrence harmonisées. L'harmonisation est également l'un des axes des interventions de la France en matière agricole et alimentaire dans les enceintes européennes. La définition de critères spécifiques ne serait donc recevable qu'à une échelle communautaire. Or la réglementation européenne encadrant la production biologique est entrée en vigueur au 1er janvier 2022. La Commission européenne qui détient le pouvoir d'initiative n'entend pas rouvrir à court terme ce texte qui a fait l'objet de longues négociations entre les co-législateurs. Lors des futures révisions de cette réglementation, le Gouvernement sera toutefois très attentif à proposer, en concertation avec la filière, des critères dans lesquels les entreprises peuvent s'engager, susceptible d'être maîtriser plus aisément que ceux liés à la seule qualité du milieu, dont elles sont entièrement dépendantes. D'ici là, le Gouvernement poursuivra ses engagements en matière d'amélioration continue de la qualité des eaux et encouragera la filière dans sa stratégie de valorisation de la production, à travers la mise en place de signes officiels de la qualité et de d'origine.
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