Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 14/07/2022
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion au sujet du versement des allocations liées au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et autonomie (PACEA) et à la garantie jeunes (GJ).
Suite à la mise en place, en septembre 2021, d'un nouveau système d'information et de gestion visant à verser les allocations PACEA et GJ, de nombreux dysfonctionnements ont été relevés par les allocataires et par les missions locales.
Le manque de personnel de l'agence de service et de paiement (ASP), les erreurs de saisie et le mode de traitement des données ne sont pas adaptés au volume important des demandes.
Les jeunes ont déjà été grandement fragilisés par la crise sanitaire et sociale. En percevant leurs allocations avec un mois de retard, les jeunes en insertion professionnelle subissent de plein fouet les dysfonctionnements techniques de l'ASP.
Elle l'interroge donc sur les dispositions nécessaires à mettre en place pour le bon versement des allocations à nos jeunes en insertion professionnelle.
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Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 24/11/2022
Depuis juin 2021, la transmission par les missions locales à l'agence de services et de paiement des pièces justificatives permettant le versement des allocations dues au titre d'un accompagnement en parcours d'accompagnement contractualisé vers l'emploi et l'autonomie ou en garantie jeunes est dématérialisée via une plateforme sécurisée de dépôt accessible en ligne. Cette évolution a été déployée progressivement dans le réseau des missions locales jusqu'en septembre 2021. Elle fait suite à un constat partagé par l'ensemble des acteurs de la nécessité d'une sécurisation des modalités de transmission de ces pièces afin de garantir un versement rapide au bénéficiaire en facilitant la gestion administrative pour les conseillers en mission locale et le traitement des pièces pour l'agence de services et de paiement. Un accompagnement dédié à ce changement de pratique a été mis en uvre dès le mois de juin en associant l'agence de services et de paiement, les services du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion et l'union nationale des missions locales. Un ensemble d'outils dédiés a été mis en place (webinaires, kit de communication, numéro d'assistance téléphonique) pour pouvoir répondre aux questions ou difficultés rencontrées dans cette nouvelle modalité de gestion. Enfin, un suivi très resserré de la mise en uvre de cette évolution par l'agence de services et de paiement, les services du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion et l'union nationale des missions locales a permis de lever les points de difficulté et de blocage identifiés dans les premières semaines de déploiement. Plus de 234 000 dossiers avaient été déposés à la fin de l'année 2021. L'allocation au titre du contrat d'engagement jeunes est par ailleurs désormais versée aux jeunes à terme à échoir, et non plus à terme échu comme la garantie jeunes. Cette évolution a contribué également à accélérer les circuits de versement aux jeunes des allocations financières.
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