Question de M. PANUNZI Jean-Jacques (Corse-du-Sud - Les Républicains-A) publiée le 14/07/2022
M. Jean-Jacques Panunzi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante des salariés des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA).
Comme vous le savez, les CMA sont des établissements publics administratifs et la situation de leurs personnels est déterminée par un statut établi par une commission paritaire nationale issue de la loi de 1952 (CPN52) sur les chambres consulaires et présidée par le ministre de tutelle. Cette CPN 52 détermine la valeur du point d'indice pour les agents des CMA.
Les personnels des CMA ont été informés mardi 28 juin 2022 qu'ils ne bénéficieront pas de la revalorisation.
Alors que le Gouvernement a annoncé le même jour une revalorisation de 3,5 % du point d'indice des fonctionnaires, gelé depuis 5 ans, à compter du 1er juillet, CMA France veut imposer une revalorisation du point d'indice des agents des CMA limitée à 2,5 % alors que depuis plus de 11 ans, la valeur du point d'indice est bloquée.
Pourtant, la forte dégradation du pouvoir d'achat des agents du réseau des CMA a été révélée dès 2020 sans aucune action corrective de CMA France en retour.
Il lui demande : de trouver un taux de revalorisation du point d'indice, au moins identique à celui de la fonction publique, qu'il s'applique aux agents des CMA dès le mois de juillet ; que le dispositif garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) soit automatisé à l'image des fonctions publiques, sans attendre un éventuel vote en assemblée générale (AG) de CMA France ; et enfin qu'une CPN 52 avec ces points uniques soit réunie au plus tôt avec effet rétroactif au 1er juillet et que des CPN56 respectant les règles du paritarisme s'ouvrent dès la rentrée sur les points de négociations qui font blocage.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 08/12/2022
Conformément aux dispositions prévues par l'article 22 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), la valeur du point d'indice des agents des CMA est fixée par la commission paritaire nationale instituée par la loi du 10 décembre 1952, dite « CPN 52 », après examen par la commission paritaire nationale prévue par l'article 56, dite « CPN 56 ». Lors de sa réunion du 24 octobre 2022, la CPN 52 a décidé d'une augmentation de la valeur du point d'indice de 3,64 %, ainsi portée à 5,40 . Cette revalorisation avait été, au préalable, examinée par la CPN 56 qui s'était tenue le 27 septembre 2022. Son entrée en vigueur est prévue dès le premier jour du mois de publication de l'avis de décision de la CPN 52 au Journal officiel. L'avis ayant été publié au Journal officiel le 28 octobre 2022, l'augmentation de la valeur du point est effective depuis le 1er octobre 2022. Cette mesure était très attendue, tant par les employeurs pour renouveler la confiance dans la relance du dialogue social et dans la réponse aux attentes des agents, que par le collègue salarié en charge de la représentation des personnels du réseau qui n'avaient pas connu de revalorisation depuis 2010. Accompagnée lors de la commission du 24 octobre 2022 de l'approbation d'autres mesures revalorisant le statut des personnels des CMA, elle contribuera à l'attractivité de ce réseau consulaire.
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