Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 14/07/2022
M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention concernant les modalités d'application de l'allocation de soutien familial (ASF).
Cette allocation est versée par la caisse d'allocations familiales (CAF) pour élever un enfant privé de l'aide de l'un ou de ses deux parents ou pour compléter une pension alimentaire fixée, dont le montant est faible. L'ASF peut également être versée à titre d'avance en cas de pension alimentaire impayée par l'autre parent. La CAF engage alors une procédure de recouvrement pour récupérer la pension alimentaire auprès de l'autre parent. Le versement de cette ASF cesse dès lors que l'enfant a atteint ses 20 ans.
Or, dans le cas de violences intra-familiales, les victimes - en grande majorité des femmes -, bénéficient souvent de cette allocation après leur séparation.
Néanmoins, les difficultés financières qu'elles peuvent rencontrer justifieraient que cette ASF soit versée au-delà des 20 ans de l'enfant, notamment lorsque celui-ci poursuit des études.
Il lui demande donc s'il est envisageable de prolonger le versement de cette ALS au-delà des 20 ans de l'enfant lorsque celui-ci est privé de l'aide de l'un de ses parents en raison de violences intra-familiales et, dans la négative, les aides susceptibles d'être versées, tant pour le parent que pour l'enfant au-delà de ses 20 ans.
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Transmise au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 26/01/2023
L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par les caisses d'allocations familiales (CAF) ou de la mutualité sociale agricole à la personne qui élève seule son enfant privé de l'aide de l'un de ses parents. Au 1er novembre 2022, son montant a été revalorisé de 50 %, passant de 122,93 à 184,41 par mois et par enfant. Pour l'appréciation du droit à l'ASF, comme pour l'ensemble des prestations familiales sauf exception, un enfant est considéré comme étant à charge de ses parents jusqu'à ses 20 ans. Par souci de cohérence dans les règles régissant les conditions d'ouverture de droit aux prestations familiales, il paraît préférable de conserver une règle homogène de définition de l'enfant à charge. Toutefois, il existe plusieurs types d'aides apportées par la branche familles au titre des jeunes de plus de 20 ans. Tout d'abord, le dispositif d'intermédiation financière des pensions alimentaires, géré par l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires, permettant d'assurer chaque mois le versement effectif de la pension alimentaire, se poursuit tant que la pension alimentaire est due, y compris au-delà des 20 ans de l'enfant. S'agissant du logement, un jeune de plus de 20 ans résidant hors du foyer de ses parents peut bénéficier sous condition d'aides au logement. Enfin, s'agissant des familles nombreuses de trois enfants ou plus, deux types de prestations familiales peuvent être attribuées au-delà des 20 ans de l'enfant. D'une part, pour atténuer la réduction du montant d'allocations familiales perçues lorsqu'un enfant atteint l'âge de 20 ans, une allocation forfaitaire provisoire peut être versée jusqu'au mois précédant le 21ème anniversaire de l'enfant. D'autre part, le complément familial, attribué aux familles modestes ayant trois enfants à charge ou plus, est attribué jusqu'au 21 ans de l'enfant.
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