Question de Mme DURANTON Nicole (Eure - RDPI) publiée le 14/07/2022
Mme Nicole Duranton appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales au sujet de l'actualisation des formations à l'attention des élus locaux.
Après la parution des ordonnances des 20 et 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux, la direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié en avril 2022 un guide de 30 pages explicitant l'ensemble du dispositif législatif et réglementaire régissant la formation des élus.
Pour pouvoir mobiliser leur droit individuel à la formation (DIFE), les élus locaux doivent passer par une plateforme gratuite dédiée, ouverte en janvier 2022. Seuls les organismes agréés par le ministère chargé des collectivités territoriales, après avis du conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL), peuvent réaliser des formations à leur attention, que leur financement provienne de la collectivité dont l'élu est issu ou du DIFE.
Or, certains maires et présidents d'intercommunalité dénoncent l'absence de fond, de rattachement aux sujets « terrain » et de pertinence des contenus leur étant actuellement proposés. En particulier, les thèmes des transitions démocratique ou écologique semblent être peu représentés. Dans les petites communes, peu d'adjoints et quasiment aucuns conseillers municipaux se forment. Le Président de la République a clairement acté la prise de conscience par l'État de l'urgence climatique et des demandes citoyennes en matière d'évolution des modes de gouvernance : aujourd'hui, il n'est plus possible de délaisser ces aspects dans la formation des élus. Ils en sont, qui plus est, très demandeurs !
Elle salue la constitution d'un conseil d'orientation placé auprès du CNFEL, qui a commencé à plancher mi-juin 2022 sur la question.
Elle souhaiterait savoir quelles méthodes le Gouvernement envisage d'appliquer afin d'actualiser les contenus de formation proposés aux élus en fonction des enjeux écologique et démocratique.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 16/02/2023
La formation des élus locaux constitue un enjeu majeur pour le Gouvernement, et plus généralement pour la démocratie locale. Constatant les limites de la mise en uvre des dispositifs de formation des élus au cours des dernières années, qui n'ont pas permis de répondre à l'ensemble des besoins, le Parlement a habilité le Gouvernement, par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, à légiférer par ordonnance afin de garantir aux élus une offre de formation de qualité, plus développée et en adéquation avec les compétences nécessaires à l'exercice de leur mandat. Dans ce cadre, l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux et l'ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie ont apporté de très nombreuses améliorations au fonctionnement de la formation des élus locaux. Elles ont notamment renforcé la gouvernance du dispositif en attribuant au Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) de nouvelles missions sur l'ensemble des questions liées à la formation des élus (art. L. 1221-1 du code général des collectivités territoriales). Composé pour moitié d'élus locaux, le CNFEL permet de représenter les intérêts des élus et de mieux garantir la prise en compte de leurs besoins. Il s'assure notamment de la qualité des formations proposées aux élus lorsqu'il formule ses avis lors de la procédure d'agrément des organismes de formation. A également été mise en place une nouvelle instance, le conseil d'orientation, adossée au CNFEL et comprenant des représentants d'organismes de formation, des élus locaux et des personnalités qualifiées. Sa principale mission consiste à proposer un répertoire identifiant le périmètre des formations particulièrement adaptées à l'exercice du mandat de l'élu local. Le conseil d'orientation a été installé le 14 juin 2022 et débute seulement ses travaux sur la base d'un répertoire provisoire établi en janvier 2022. Ce document provisoire prend en compte les formations effectuées dans le cadre du droit individuel à la formation des élus locaux de 2017 à 2020. Il contient, d'ores et déjà, plusieurs thématiques relatives aux enjeux écologiques. Le répertoire que proposera le conseil d'orientation à l'issue de ces travaux devra être approuvé par le CNFEL, puis arrêté par le ministre chargé des collectivités territoriales (art. R. 1221-9-1 du code général des collectivités territoriales). Le Gouvernement sera attentif aux propositions formulées par ces deux instances et à l'avis rendu par le CNFEL, afin de garantir aux élus l'accès à des formations en adéquation avec les multiples transitions, notamment écologique, auxquelles les collectivités territoriales sont confrontées.
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