Question de Mme DURANTON Nicole (Eure - RDPI) publiée le 14/07/2022
Mme Nicole Duranton interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe au sujet de la responsabilité de la Russie vis-à-vis des crimes de guerre perpétrés contre les civils en violation de la convention européenne des droits de l'homme.
Signée par les états membres du Conseil de l'Europe le 4 novembre 1950, la convention européenne des droits de l'homme est un traité international entré en vigueur le 3 septembre 1953. Elle a pour but de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales par un contrôle judiciaire assuré grâce à l'intervention du comité des ministres et de la cour européenne des droits de l'homme. Parmi ces droits, figurent au premier titre le droit à la vie, à la liberté et à la sûreté.
Depuis le 24 février 2022, la Russie viole nombre de ces droits, détruisant physiquement et mentalement plus qu'un pays : une population. L'attaque au missile exécutée par la Fédération de Russie contre un centre commercial à Krementchouk en Ukraine le 27 juin 2022 fait figure de symbole parmi ces tueries insensées où les civils sont les premiers à subir les démonstrations de barbarie des dirigeants russes. Violant ainsi les valeurs défendues par le Conseil de l'Europe, instance à laquelle elle participe activement en tant que parlementaire, la Russie doit être jugée pour ses actes honteux.
Suite à son expulsion du Conseil de l'Europe le 16 mars 2022, la Fédération de Russie cessera d'être haute partie contractante à la Convention européenne des droits de l'homme le 16 septembre 2022. Toutefois, conformément à la résolution du 22 mars 2022, la Cour européenne des droits de l'homme traitera les requêtes introduites contre la Russie concernant des violations présumées de la Convention qui se seraient produites jusqu'au 16 septembre 2022.
Elle souhaiterait ainsi connaitre le mécanisme par lequel la France peut s'investir au Conseil de l'Europe afin de garantir la sécurisation des droits de l'homme aux citoyens russes et ukrainiens tout en condamnant fermement la Russie pour les atteintes commises à l'encontre de la population.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe publiée le 02/03/2023
A la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine le Comité des Ministres a décidé que la Fédération de Russie cessait d'être membre du Conseil de l'Europe à compter du 16 mars 2022. La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) reste compétente au sujet des violations par la Russie de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales antérieures au 16 septembre 2022, date à laquelle elle a cessé d'être une Haute partie contractante à la Convention. Près de 17 000 requêtes déposées contre la Russie devant la CEDH sont pendantes, dont quatre affaires interétatiques Ukraine c. Russie. De nouvelles requêtes peuvent encore être déposées pour des faits commis avant le 16 septembre. L'Ukraine a introduit le 28 février 2022 une requête interétatique contre la Fédération de Russie (Ukraine c. Fédération de Russie (X)) devant la CEDH, relative aux opérations militaires conduites par la Russie sur le territoire ukrainien depuis le 24 février 2022. La France, avec de nombreux autres Etats partie à la Convention a sollicité l'autorisation d'intervenir dans le cadre de cette requête en tant que tierce partie en soutien à l'Ukraine. Le 1er mars, la CEDH a adopté des mesures provisoires, prévues à l'article 39 du règlement de la Cour, qui permet des mesures d'urgence ne s'appliquant qu'en cas de risque imminent de dommage irréparable. Elle a appelé le gouvernement russe a s'abstenir de lancer des attaques militaires contre les personnes civiles et les biens de caractère civil, y compris les habitations, les véhicules de secours et les autres biens de caractère civil spécialement protégés tels que les écoles et les hôpitaux, et a assurer immédiatement la sécurité des établissements de santé, du personnel médical et des véhicules de secours sur le territoire attaque ou assiégé par les soldats russes. Alors qu'elle visait, dans un premier temps, à l'obtention des mesures provisoires ordonnées par la CEDH les 1er mars, 4 mars et 1er avril 2022, cette requête interétatique se poursuit désormais au fond. La France, soutient également la lutte, menée par les juridictions nationales et internationales, contre l'impunité des crimes commis en Ukraine notamment pour les actes qui pourraient constituer des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité. La France a envoyé deux missions techniques d'experts de scènes de crime et d'identification des victimes en Ukraine en avril et septembre 2022 et a fait don d'un laboratoire mobile d'analyse ADN. Deux experts de l'IRCGN ont assuré la formation des enquêteurs ukrainiens à l'utilisation du laboratoire. Un second laboratoire mobile devrait être livré prochainement. Le France apporte également un soutien à la Cour pénale internationale (CPI). Ce soutien prend la forme d'une contribution financière exceptionnelle de 500 000 et de la mise à disposition d'une magistrate et d'enquêteurs auprès du Bureau du Procureur de la Cour. La justice française a également ouvert plusieurs enquêtes, confiées à l'Office central de lutte contre les crimes contre l'humanité et les crimes de haine sur des faits susceptibles d'avoir été commis au préjudice de ressortissants français en Ukraine. Au niveau européen, une équipe commune d'enquête (ECE), instituée et soutenue opérationnellement, juridiquement et financièrement par Eurojust, rassemble les autorités judiciaires ukrainiennes, polonaises, lituaniennes, estoniennes, lettones et slovaques, en plus du Bureau du Procureur de la CPI. Lors de la PFUE, le mandat d'Eurojust a été renforcé pour lui permettre de préserver, stocker et analyser des preuves de crimes de guerre, crimes contre l'humanité et crimes de génocide, en vue de les redistribuer aux enquêtes pénales ouvertes par l'Ukraine, par les autorités judiciaires des États membres de l'UE et par la CPI.
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