Question de Mme DURANTON Nicole (Eure - RDPI) publiée le 14/07/2022
Mme Nicole Duranton appelle l'attention de Mme la Première ministre sur les conséquences de la probable inscription du droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution.
Le 26 novembre 1974, Simone Veil montait à la tribune de l'Assemblée nationale afin de demander la légalisation de l'avortement. Initialement adopté pour une durée provisoire de cinq ans en 1975, le texte est finalement définitivement légalisé en France le 31 décembre 1979, marquant un grand pas dans le chemin de la reconnaissance des droits des femmes.
Pratiqué légalement en France par environ 224 300 femmes en 2018, le nombre d'interventions volontaires de grossesse (IVG) a connu une hausse de 3 % par rapport à l'année 2017, avant de subir un recul relatif de 4 % entre 2019 et 2020, lié à la pandémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter sa diffusion. Malgré cette exception, le taux de recours à l'IVG connait une augmentation globale depuis 1995. Chaque année, une IVG est réalisée pour un peu plus de trois naissances.
Reconnaissant aux médecins la faculté de refuser ou non de pratiquer un acte médical ou de recourir à un acte qui, bien qu'autorisé par la loi, est contraire à leurs convictions personnelles ou professionnelles, la clause de conscience est clairement établie dans le code de la santé publique. L'IVG fait partie de l'une des trois situations existantes où le médecin est autorisé à refuser le soin, encadré par les articles L. 2212-8 et R.4127-18. Malheureusement, la fréquence du recours à cette clause est encore méconnue et bien que l'avortement se soit retrouvé renforcé par la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022, sa pratique n'en reste pas encore pleinement déstigmatisée.
En conséquence de l'annulation de l'arrêt Roe v. Wade par la Cour suprême des États-Unis le vendredi 24 juin 2022, ayant protégé constitutionnellement le droit à l'avortement depuis 50 ans, les différents états américains sont désormais libres d'interdire ou non l'IVG dans leur territoire. Face au constat que « les droits des femmes ne sont jamais acquis », une députée a déposé samedi 25 juin 2022 une proposition de loi visant à inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution selon les termes « nul ne peut entraver le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse ».
Bien que la volonté de « graver cet acquis dans le marbre » soit des plus admirables, savoir qui tiendra le burin parait légitime. Ainsi, elle soulève la nécessité d'une enquête nationale afin de connaître le positionnement des médecins en exercice sur le sujet. Elle souhaite également connaître les dispositions que le Gouvernement prévoit de mettre en oeuvre afin d'assurer que la clause de conscience du conseil national de l'ordre des médecins ne contrevienne pas à la bonne et entière application de ce principe fondamental.
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Transmise au Ministère de la santé et de l'accès aux soins
La question est caduque
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