Question de Mme VARAILLAS Marie-Claude (Dordogne - CRCE) publiée le 14/07/2022
Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les critères d'attribution des aides dont bénéficient les personnes devenues handicapées après 60 ans.
Le maintien à domicile des personnes handicapées représente un coût important, tant pour le matériel que pour les services, indispensables pour garantir les soins, l'accompagnement dans les tâches courantes ou encore les déplacements quotidiens.
La prestation de compensation du handicap (PCH) vise justement à couvrir ces surcoûts et à assurer une forme d'égalité promue par la société inclusive. Cependant, la PCH n'est versée qu'aux personnes dont le handicap résulte d'une maladie ou d'un accident survenu avant l'âge de 60 ans. Cette restriction d'âge pénalise toutes les personnes ayant un handicap nécessitant un accompagnement renforcé après l'âge de 60 ans.
Pour elles, il n'existe d'autre aide que l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), qui relève non pas du champ du handicap mais de l'autonomie, ou le recours au chèque emploi service universel (CESU). L'APA et le CESU, tout comme l'allocation adulte handicapé (AAH), étant plafonnés s'agissant du remboursement fiscal, ils ne permettent pas de pallier les dépenses onéreuses afférentes au handicap et ne répondent pas aux besoins réels de ces publics.
En conséquence, elle lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour permettre aux personnes devenant handicapées après 60 ans d'être accompagnées financièrement au mieux dans leur quotidien et ainsi demeurer à domicile.
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Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 13/07/2023
La prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et mise en place depuis le 1er janvier 2006, est attribuée aux personnes en situation de handicap répondant à plusieurs conditions cumulatives, portant à la fois sur le lieu de résidence, l'âge et la nature du handicap. Les personnes de plus de 60 ans sont éligibles à la PCH dans trois situations : - premièrement, si la personne respectait les conditions d'éligibilité à la prestation avant 60 ans sans avoir pour autant demandé la prestation. Depuis la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020, cette possibilité, jusqu'à lors réservée aux demandes formulées avant l'âge de 75 ans, est ouverte sans condition d'âge ; - deuxièmement, si le demandeur exerce une activité professionnelle, quel que soit son âge et la date de survenue du handicap ; - troisièmement, les allocataires de l'allocation compensatrice pour tierce personne (CTP) ont la possibilité d'opter pour la PCH à tout âge. En dehors de ces situations, au-delà de 60 ans, la prestation destinée à la compensation de la perte d'autonomie est l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Cette prestation répond à une logique différente de celle de la PCH, avec des plafonds par niveau de dépendance et une participation personnelle progressive selon les ressources de la personne. Il n'est pour l'heure pas envisagé de remettre en question cette limite d'âge. Néanmoins, plusieurs mesures sont venues récemment renforcer le soutien au titre de l'APA : la mise en place d'un tarif plancher pour les services d'aide à domicile a permis d'améliorer la solvabilisation de chaque heure d'intervention ; l'instauration d'une dotation qualité complémentaire doit permettre le développement d'actions auprès de situations plus complexes, ou encore d'actions de prévention ; la dernière loi de financement de la sécurité sociale a prévu l'ajout aux plans d'aide APA de deux heures de convivialité (dédiées au lien social) par semaine ; enfin, les modalités d'utilisation des plans d'aide au titre de l'APA ont été assouplies, en permettant un lissage sur 6 mois glissants, comme c'était déjà le cas pour la PCH.
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