Question de Mme GARNIER Laurence (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la possibilité de bénéficier de créneaux supplémentaires de consultations médicales dans un contexte tendu d'accès aux soins notamment dans les territoires ruraux.
L'action des collectivités locales dans le domaine de la santé et notamment de l'accès aux soins est de plus en plus importante alors même que cela ne relève pas d'une compétence obligatoire pour les municipalités.
L'association des maires de France (AMF) a récemment fait de nombreuses propositions en souhaitant agir sur l'offre de soin en mettant en oeuvre des solutions immédiates pour lutter contre les difficultés d'accès aux soins et maintenir l'offre de soin existante.
Considérant le rôle central des maires en matière de santé et leur très grande implication pendant la crise sanitaire, l'AMF a fait part le 22 juin 2022 de ses propositions au représentant de la mission flash confiée par le Président de la République. Elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend s'inscrire et accompagner les mesures proposées en direction d'une plus forte territorialisation des politiques de santé.
Par ailleurs, certains médecins généralistes ont constaté que sur l'ensemble de leurs consultations, un quart relève des urgences et trois quarts sont consacrés à des renouvellements. Sur ces trois quarts, une petite moitié est à renouveler tous les mois, l'autre tous les trois mois. Dans ces conditions, les professionnels de santé concernés observent qu'ils pourraient effectuer cinq à six consultations supplémentaires par jour s'ils étaient autorisés à renouveler tous les quatre mois au lieu de trois sans préjudice pour la santé des patients.
Elle lui demande si cette possibilité permettant d'élargir l'offre de soins peut être étudiée en concertation avec les représentants des médecins généralistes.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 24/08/2023
Afin de libérer du temps médical pour que les médecins puissent augmenter leur patientèle, de nombreuses mesures ont été prises par le Gouvernement : mesures de soutien à l'installation, facilitation de l'embauche d'assistants médicaux, déploiement de protocoles de coopération, formation d'infirmières en pratique avancée, accès direct à certains professionnels de santé, déploiement de la télémédecine. Afin d'accélérer les effets de ces mesures, le ministre de la Santé et de la Prévention a par ailleurs chargé les services de l'Assurance maladie de construire et de déployer un plan d'actions à effet immédiat pour réduire le nombre de patients atteints d'une affection de longue durée sans médecin traitant et pour apporter des solutions à ces patients. La place du pharmacien dans l'arsenal des solutions proposées est une solution sur laquelle il convient de s'appuyer. Les pharmaciens sont désormais habilités à procéder à des vaccinations ainsi qu'à développer des protocoles de coopération dans un cadre d'équipe et de soins coordonnés. Selon l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique, la délivrance d'une boîte de traitement supplémentaire à des personnes qui n'ont pas pu faire renouveler leur ordonnance pour les traitements chroniques est déjà possible sur la base d'une prescription médicale renouvelable dont la durée de validité est expirée. Pour cela, le patient doit suivre un traitement chronique (ordonnance d'au moins 3 mois) dont l'interruption pourrait être préjudiciable à son état de santé. La diversité des situations locales nécessite par ailleurs plus que jamais l'action concertée de l'ensemble des parties-prenantes, y compris évidemment des collectivités territoriales. C'est le sens des concertations locales qui ont été menées dans le cadre du Conseil national de la refondation (CNR). Des ateliers ont à ce titre été organisés sur l'ensemble des bassins de vie afin d'identifier et de déployer des solutions permettant de garantir la continuité des soins. Les agences régionales de santé sont des facilitateurs dans ce contexte et accompagnent le déploiement de projets identifiés localement.
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