Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE) publiée le 14/07/2022
Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour les entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux.
Ces entreprises réalisent des travaux agricoles et forestiers pour le compte d'agriculteurs, de forestiers, de propriétaires publics, privés, d'industriels...
Pour cela, ils utilisent des outils et des véhicules gros consommateurs de carburants. Or, le prix du gasoil agricole a augmenté de plus de 60 % entre fin janvier 2021 et fin janvier 2022 passant de 0,50 € à 0,80 € le litre, selon la base de données des prix des carburants et combustibles en France de la direction générale de l'énergie et des matières premières (DGEMP), et la situation est loin d'être stabilisée.
Cette hausse se couple à une situation financière pour ces entreprises rendues complexes en raison notamment de l'arrêt des chantiers lors de la crise sanitaire du covid.
Un remboursement de la TICPE du gazole non routier est bien actée mais elle tarde à être mise en œuvre pour l'année 2021. En Normandie par exemple, le montant du remboursement attendu de TICPE va de 3 000 euros 30 000 euros selon les entreprises et leur activité. Ces sommes permettraient pourtant de soulager un peu la trésorerie de ces entreprises.
C'est pourquoi elle lui demande de lui préciser ses intentions en la matière.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 08/09/2022
Afin de faire face aux impacts économiques immédiats de la crise énergétique, la campagne 2022 de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour les personnes physiques ou morales réalisant des travaux agricoles et forestiers s'est ouverte dès le 1er avril 2022. En outre, une avance sur le remboursement partiel de l'accise supportée lors de l'acquisition des produits énergétiques en 2022 a été instituée par le décret n° 2022-745 du 28 avril 2022. Le montant de cette avance s'élève à 25 % du montant du remboursement versé cette même année au titre des acquisitions de produits énergétiques réalisées en 2021. Plus généralement, les personnes physiques ou morales réalisant des travaux agricoles, forestiers et ruraux bénéficient depuis le 1er avril 2022 d'une remise carburant de 15 centimes d'euros hors taxe par litre pour les essences et gazoles prévue par le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022. Cette remise sera portée à 30 centimes d'euros hors taxe par litre en septembre et octobre 2022. Les entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux peuvent également depuis le 8 avril 2022 solliciter un prêt garanti par l'État, le PGE résilience, qui permet de couvrir jusqu'à 15 % du chiffre d'affaires annuel moyen au cours des trois dernières années afin de pallier leurs difficultés de trésorerie.
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