Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE) publiée le 14/07/2022
Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des établissements et services médico-sociaux (ESMS) et plus particulièrement sur les pratiques managériales menées par certaines directions.
L'actualité des derniers mois a révélé des cas de maltraitance, au sein d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du secteur privé à but lucratif, en particulier dans de grands groupes du secteur. Il en serait de même dans certains établissements sociaux et médico-sociaux où la recherche du rendement se mêle à un autoritarisme des directions vis-à-vis des personnels, se traduisant par un mal-être général et des conditions d'accueil des patients et des relations avec les familles dégradées. Par ailleurs, en raison des rémunérations trop basses, le secteur médico-social perd depuis plusieurs années son attractivité et subit désormais une véritable hémorragie de ses ressources et de ses compétences. Certains établissements fonctionneraient avec près de 30 % de l'effectif vacant. En sous-effectif, les professionnels s'épuisent, en plus d'être confrontés à un management inadapté pour ne pas dire maltraitant.
C'est pourquoi, lui rappelant « sa tolérance zéro » pour de pareilles situations dans ses différentes déclarations, elle lui demande les mesures qu'elle envisage pour éviter toutes ces déplorables situations tout en revalorisant un secteur essentiel à la prise en charge médicale de beaucoup de patients.
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Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 26/01/2023
Conscient des difficultés rencontrées par les professionnels du social et médico-social, le Gouvernement a lancé une stratégie globale qui vise à travailler sur l'ensemble des leviers permettant de renforcer l'attractivité du secteur : conditions de travail et rémunérations, qualité de vie au travail, accès à la formation. Concernant la rémunération, l'instauration en 2021 d'un complément de traitement indiciaire a permis une revalorisation d'un montant de 183 euros nets mensuels pour les personnels des établissements de santé et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. S'y ajoute la revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022, qui concerne l'ensemble des fonctionnaires, notamment ceux exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Le Gouvernement souhaite également que les partenaires sociaux puissent négocier une mesure équivalente dans la branche de l'action sanitaire et sociale qui sera financée par les pouvoirs publics. Les caractéristiques particulières de l'emploi dans le secteur social et médico-social appellent par ailleurs des réponses précises, au-delà des enjeux de rémunération. La qualité de vie au travail (QVT) est au cur de l'attractivité des métiers de l'autonomie. Le Gouvernement a mis en uvre la première stratégie nationale de l'amélioration de la QVT, initiée en 2018, en augmentant les crédits alloués aux agences régionales de santé (ARS) et en soutenant des actions innovantes. Ce sont ainsi près de 40 millions d'euros qui ont été mobilisés par les ARS en 2020 pour porter des actions d'amélioration des conditions de travail (conseil en organisation, équipements, bâti, formation, groupes d'échanges, plateformes d'appui aux professionnels, numérique, etc.). Afin que ces métiers soient plus sûrs et moins pénibles, des actions spécifiques de lutte contre la sinistralité sont aussi mises en uvre par la branche accidents du travail et maladies professionnelles de l'Assurance maladie, en s'appuyant sur le réseau des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail. Enfin, conformément aux annonces du Premier ministre lors de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social qui s'est tenue en février 2022, un programme de formation des managers sera lancé en 2023 avec l'agence nationale d'amélioration des conditions de travail afin de construire une culture de la qualité de vie au travail dans l'ensemble des établissements sociaux et médicosociaux, de promouvoir le dialogue social et de renforcer les communautés managériales.
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