Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 14/07/2022
M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur le suivi des entreprises dont l'activité est liée à la manipulation, la fabrication, l'emploi ou le stockage de substances dangereuses dites « sites Seveso ».
Le 26 septembre 2019, l'usine chimique Lubrizol brûlait provoquant le réveil des Rouennaises et Rouennais sous un épais nuage de fumée noire. Les inspecteurs de la direction régionale de l'environnement (Dreal), ont identifié une série de manquements dans le respect des normes anti-incendies de l'usine.
Deux ans après cet incendie, l'usine est toujours mise en examen et des associations se sont créés pour représenter les victimes de l'accident.
Le Département de la Vienne compte à ce jour deux sites identifiés Seveso, celui de Jouffray-Drillaud à Cissé exploitant un stockage de produits phytosanitaires ainsi que Picoty SA à Chasseneuil-du-Poitou exploitant un stockage d'hydrocarbures. De plus l'entreprise Phyteurop située à Montreuil-Bellay, dans le département du Maine-et-Loire intègre la commune des Trois-Moutiers (située dans la Vienne) dans sa zone de risque.
Conscient de l'exceptionnalité de ces incidents, il demande au Gouvernement de lui transmettre la procédure de contrôle des sites qualifiés Seveso. De plus concernant les sites précédemment cités, il souhaiterait savoir si des contrôles ont été effectués ces deux dernières années et en connaître les conclusions émises.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 20/10/2022
Les établissements SEVESO font l'objet d'une réglementation très stricte et d'un contrôle très attentif de la part de l'inspection des installations classées, qui découle en particulier des obligations fixées par la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite directive SEVESO 3 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. En complément de ces obligations et dans une démarche de retour d'expérience de l'accident du 26 septembre 2019, le Gouvernement a pris un ensemble de mesures visant à renforcer très significativement la réglementation applicable aux établissements Seveso, aux stockages de liquides inflammables et combustibles et aux entrepôts de stockage (interdiction d'utilisation de récipients mobiles susceptibles de fondre pour stocker les liquides les plus inflammables, réserves en eau et émulseurs augmentées, amélioration des dispositifs de rétention, distances minimales entre les stockages, ). Dans ce cadre, deux décrets et sept arrêtés ministériels ont été publiés en septembre 2020 et septembre 2021. Par ailleurs, en ce qui concerne les contrôles, les établissements Seveso seuil haut font l'objet au moins d'une inspection par an afin de vérifier, par sondage, la maîtrise des risques. En complément de ces contrôles, une commission de suivi de site est organisée, également à un rythme annuel, autour de ces établissements, à l'occasion de laquelle le bilan de l'inspection est présenté. En ce qui concerne spécifiquement les établissements Seveso seuil haut du département de la Vienne, ces principes de contrôle sont appliqués. Le dépôt d'hydrocarbures Bolloré, exploité jusqu'en 2018 par la société Picoty, ainsi que le stockage de produits phytosanitaires Cérience, exploité jusqu'en 2021 par Jouffray-Drillaud font à ce titre l'objet de contrôles réguliers par l'inspection des installations classées. Les rapports des inspections sont, pour celles menées depuis le 1er janvier 2022, publiés sur le site internet Georiques. A ce titre, il est possible d'accéder au rapport de la visite d'inspection de Cérience, dont la dernière inspection a été effectuée le 4 avril 2022, les rapports antérieurs restant consultables sur demande auprès des services préfectoraux. De manière plus globale, pour chacun des deux établissements, les suites données aux inspections 2020 et le bilan des inspections 2021 ont été présentés en commissions de suivi de site en décembre 2021 et sont accessibles en ligne (pour Bolloré : https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/annexe_2_bilaniic.pdf - pour Cérience : https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/dreal_bilaniic_cerience_css_2021.pdf). Enfin, concernant l'établissement Phyteurop situé à Montreuil-Bellay dans le département du Maine-et-Loire, en l'état des connaissances actuelles prises en compte pour l'établissement du plan particulier d'intervention, le département de la Vienne ne serait pas impacté en cas d'événement accidentel majorant survenant au sein de cet établissement. Aucune commune implantée dans la Vienne n'est donc visée par ce plan particulier d'intervention.
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