Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 14/07/2022
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge par l'assurance maladie de l'assistance lors d'une téléconsultation.
Dans le cadre d'une téléconsultation, le patient peut être assisté d'un professionnel de santé dont l'acte est susceptible d'être remboursé ou directement rémunéré par l'assurance maladie. C'est le cas si l'accompagnement est réalisé par un médecin, un pharmacien ou un infirmier.
Toutefois, la prise en charge n'est pas prévue lorsqu'il s'agit d'un auxiliaire de vie. Or les auxiliaires de vie sont tout à fait à même d'effectuer les taches nécessaires dans le cadre d'une consultation.
Cette absence de prise en charge limite le développement de la téléconsultation et le déploiement des cabines de téléconsultation sur le territoire initié par certaines collectivités locales.
Aussi, il lui demande s'il compte étendre à d'autres professionnels la prise en charge de l'accompagnement d'un patient lors d'une téléconsultation.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 27/04/2023
L'avenant 9 à la convention médicale signé le 31 juillet 2021 prévoit effectivement qu'un médecin conventionné ne peut pas réaliser plus de 20 % de son volume d'activité globale conventionnée à distance sur une année civile. Cette règle est le fruit d'un accord entre les partenaires conventionnels et s'inscrit dans la continuité de la position du Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM - Rapport « mésusage de de la télémédecine » adopté lors de la Session du CNOM de décembre 2020, mis à jour le 8 octobre 2021 et le 4 février 2022) après interrogation des conseils nationaux professionnels. Le conseil de l'ordre des médecins a considéré que l'exercice exclusif de la télémédecine par un médecin ne pouvait être déontologiquement admis. La télésanté est un levier particulièrement important pour améliorer l'accès aux soins de tous. C'est d'ailleurs dans cet esprit qu'ont été adoptées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire des mesures dérogatoires afin d'assouplir le recours à la télésanté (prise en charge à 100 % des téléconsultations, prise en charge du télésoin pour les professions paramédicales) dont certaines sont désormais intégrées au droit commun ou en cours de négociation dans le cadre conventionnel. Par ailleurs, comme le Président de la République l'a souhaité dans ses voeux au monde de la santé le 6 janvier 2023, les services du ministère chargé de la santé étudient les modalités d'évolution de ce seuil de 20 % afin de répondre aux difficultés d'accès aux soins tout en garantissant la qualité et la pertinence des prises en charge.
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