Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences et la suite à donner à la décision du Conseil d'État d'annuler l'expérimentation instaurant un étiquetage de l'origine géographique du lait.
Pour une période expérimentale courant jusqu'au 31 décembre 2021, un décret du Gouvernement avait rendu obligatoire sous peine sanction l'indication par étiquetage de l'origine géographique du lait, y compris lorsqu'il est employé en tant qu'ingrédient dans les aliments préemballés. Le groupe Lactalis avait demandé l'annulation de cette obligation, soutenant qu'elle était contraire au règlement du 25 octobre 2011 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Interrogée par le Conseil d'État, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) avait jugé le 1er octobre 2020 que, en application de ce règlement, les États membres peuvent imposer un tel étiquetage au nom de la protection des consommateurs à condition que « la majorité des consommateurs attache une importance significative à cette information » et qu'il existe un « lien avéré entre certaines propriétés d'une denrée alimentaire et son origine ou sa provenance ». Distinctes, elles doivent être « remplies l'une et l'autre ».
Dans sa décision du 10 mars 2021, le Conseil d'État a constaté que l'administration avait justifié l'obligation d'étiquetage contestée uniquement par l'importance que la majorité des consommateurs attachent, d'après des sondages, à l'existence d'une information sur l'origine ou la provenance du lait. Il a également relevé, lors de l'audience d'instruction, que l'administration avait indiqué qu'en dehors de cette approche subjective il n'y avait pas objectivement de propriété du lait qui puisse être reliée à son origine géographique. Tirant les conséquences de l'arrêt émis par la CJUE, le Conseil d'État a jugé que l'obligation de l'étiquetage de l'origine du lait est illégale et a prononcé son annulation.
Pourtant, mis en œuvre par le décret du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédients, la mesure avait reçu l'aval de la Commission européenne. Adoptée pour une durée initiale de deux ans, la mesure avait été prolongée fin 2018, après un nouveau feu vert de la Commission européenne. Un rapport d'évaluation sur le sujet avait été émis le 14 octobre 2019, recommandant la pérennisation du décret. En effet, sans impact sur le prix final des produits, l'expérimentation était créatrice de valeur, permettait de donner aux consommateurs davantage de lisibilité ainsi que d'effectuer une meilleure traçabilité du produit et de son origine.
Face à cette décision, « jeunes agriculteurs », la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et la fédération nationale des producteurs de lait dénoncent une attitude irresponsable qui va à l'encontre de la reconnaissance du travail des éleveurs laitiers français. Ainsi, alors que les consommateurs souhaitent une plus grande transparence sur l'origine des produits, la décision du Conseil d'État inquiète les producteurs laitiers quant à la reconnaissance que lui porte les grandes enseignes et à la pérennité de la production française.
Aussi, face à l'ensemble de ces éléments, il souhaiterait connaitre la position du Gouvernement sur le sujet et les mesures qu'il envisage d'entreprendre pour répondre aux inquiétudes des producteurs laitiers français.
En outre, d'une manière plus générale, il l'appelle à réaffirmer sa volonté de poursuivre les mesures de transparence et de traçabilité des denrées alimentaires, suite à l'annulation de cette expérimentation qu'il avait jugée pourtant concluante.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 10/11/2022
Le Conseil d'État, dans sa décision n° 404651 du 10 mars 2021, a annulé les dispositions du décret portant sur l'origine du lait au motif que la démonstration d'un lien avéré entre les propriétés du lait et leur origine nationale n'avait pu être apportée sur la base d'éléments objectifs. En effet, la démonstration d'un tel lien constitue l'une des conditions fixée par le règlement (UE) n° 1169/2011 pour l'établissement d'une mesure nationale concernant l'indication obligatoire de l'origine d'une denrée alimentaire, ce point ayant été confirmé par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 1er octobre 2020 (affaire C-485/18). À la suite de cette décision du Conseil d'État, l'indication de l'origine du lait sur l'étiquetage des laits de consommation et des autres produits laitiers n'est donc plus obligatoire mais il peut toujours se faire sur une base volontaire. Aussi, dans le cadre des contrôles réalisés par la DGCCRF en matière de « francisation » des denrées alimentaires, une vigilance particulière est portée sur la véracité des indications d'origine mentionnées sur les laits de consommation. Enfin, la question de l'indication obligatoire de l'origine du lait de consommation et du lait utilisé en tant qu'ingrédient dans les produits laitiers sera discutée dans le cadre de la révision prochaine du règlement (UE) n° 1169/2011. Le Gouvernement entend uvrer en faveur d'un cadre juridique garant d'une transparence adéquate dans ce domaine, et ne manquera pas de sensibiliser l'ensemble de ses partenaires européens dans cette optique.
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