Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la rétroactivité des aides accordées aux entreprises au sein des zones touristiques internationales (ZTI) pendant la crise sanitaire.
Si les commerces non alimentaires implantés dans les ZTI ont pu bénéficier des mesures économiques du fonds de solidarité lors de l'ajustement des aides avec notamment le plan tourisme, ces mesures n'ont été accordées qu'en octobre 2020 les laissant une majeure partie de l'année sans aide spécifique.
Elle lui demande si le Gouvernement entend prendre rétroactivement une mesure de nature à répondre aux besoins des entreprises en ZTI durement touchées par la crise sanitaire.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 06/10/2022
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation économique des entreprises. Depuis le mois de mars 2020 et le début de la crise sanitaire, l'État et les Régions se sont mobilisés pour venir en soutien aux TPE/PME, ETI, professions libérales, micro-entrepreneurs, et commerçants de notre pays. C'est ainsi que des mesures d'urgence ont été mises en place, puis prolongées et adaptées, mois après mois, afin de répondre au mieux à la situation des entreprises les plus affectées. Parmi ces mesures d'urgence, l'on peut notamment citer : le fonds de solidarité, les crédits d'impôt loyer, l'aide « coûts fixes », l'aide à la reprise des fonds de commerce, l'aide « multi-activités », l'aide « stocks », les délais de paiement ou exonérations d'échéances sociales et fiscales, le dispositif d'activité partielle simplifié et renforcé, les mesures d'allégement des charges des loyers pour les locaux nécessaires à l'exercice des activités professionnelles. Ces mesures ont été accessibles aux commerces non alimentaires implantés dans les zones touristiques internationales (ZTI) dès lors qu'ils répondaient aux conditions d'éligibilité. Par ailleurs, dès mai 2020, le gouvernement a déployé un plan d'urgence spécifique de 18 Md élaboré en concertation avec les acteurs institutionnels et les professionnels du tourisme dont les mesures phares étaient le maintien de l'activité partielle, l'élargissement du fonds de solidarité, la mise en place d'un PGE Saison, les exonérations de charges, et les 3 Md d'aides financières portées par Bpifrance et la Caisse des dépôts et Consignations ainsi que la mise en place du guichet unique www.plan-tourisme.fr. En août 2020, le périmètre des secteurs bénéficiaires de ce Plan Tourisme a été élargi aux commerces non alimentaires situés dans les ZTI. Les commerces éligibles situés dans les ZTI ont pu bénéficier de l'ensemble des aides mensuelles du fonds de solidarité. Au regard de l'ensemble des mesures mises en place en soutien des entreprises durant la période de crise sanitaire, le Gouvernement ne prévoit pas d'aides spécifiques supplémentaires.
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